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Gestionnaire copropriété



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Mise à jour le 05/03/2024

Règlements de la résidence

Règlement de copropriété

L’AN MIL NEUF CENT SOIXANTE QUINZE

Le, sept juillet

PARDEVANT Me. Gérald HENRY, Notaire à LYON

soussigné,

A COMPARU :

. Monsieur Jean ESCOFFIER, comptable —

—-demeurant à LYON (sixième arrondissement) 50, rue Montgolfier,

Agissant en qualité de Gérant de la Société “GESTION ET STATISTIQUES” Société à responsabilité limitée au capital de VINGT MILLE FRMCS, dont le siège est à LYON (sixième arrondissement) 10, rue Boileau,

Ladite Société “GESTION ET STATISTIQUE

Gérante de la “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS” société civile particulière au capital de CINQ CENT MILLE FRANCS, dont le siège social est à LYON (sixième arrondissement) 10, rue Boileau, constituée pour une durée de vingt ans aux termes d’un acte reçu par. Me. MAGNARD, Notaire à LYON, prédécesseur immédiat de Me. HENRY, notaire soussigné le dix-neuf Juillet mil neuf cent soixante-et-onze.

Monsieur ESCOFFIER ayant pouvoirs aux termes de la Loi.

La Société “GESTION ET STATISTIQUES” co-gérante de la “SOCIETE CIVILE IMMOBILLERE LES MYOSOTIS ayant pouvoir aux termes de l’article 16 des statu de cette dernière Société

LEQUEL, ès-qualités, après avoir déclaré que l’ensemble immobilier ci-après désigné est destiné à être placé sous le régime^–de la Copropriété et qu’il sera ainsi de droit et sauf dérogation résultant notamment des présentes soumis à la Loi n° 6-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et aux dispositions de ses textes d’application.

A, par les présentes, en application de cette loi et du décret 67-223 du 17 Mars 1967, établi ainsi qu’il suit pour cet ensemble immobilier :

1) – L’état descriptif de division,

2) – le règlement de copropriété.

PREMIÈRE PARTIE

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

L’ensemble immobilier objet des présentes, dénommé “LES MYOSOTIS” est en cours d’édification sur un terrain sis à SAINTE FOY LES LYON (Rhône) chemin des Fonts ;

Ledit ensemble immobilier portant les numéros 32, 34, 36, 38, 40, 42, 44, 46,48, 50 sur le chemin des Fonds, ainsi qu’il résulte d’une lettre adressée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS, par Monsieur le Maire de la Commune de SAINTE FOY LES LYON le dix-sept avril mil neuf cent soixante-quinze, dont photocopie demeurera annexée aux présentes après mention.

Et figurant au cadastre rénové de ladite commune section AD n° 125, lieudit “Les Dames” pour un hectare cinquante ares quarante-cinq centiares.

Ledit terrain confiné :

au Nord par DESCHAMPS et AMSELME
l’Est par la Commune de SAINTE FOY LES LYON ;
au Sud par une parcelle restant la propriété de la SCI LES

MYOSOTIS, destinée à être vendue à la commune de SAINTE FOY LES LYON ; – et à l’Ouest par une voie nouvelle dénommée Avenue Maurice Jarrosson.

CET ENSEMBLE IMMOBILIER DEVANT COMPRENDRE APRES SON ACHEVEMENT :

1°) Des équipements communs et services collectifs

2°) Des lots de copropriété

dans cinq bâtiments (“SUD”- “EST”- “LINEAIRE”- “NORD”- “PONCTUEL”) à usage d’habitation

– sur huit aires de parkings à ciel ouvert (P1, P2, P3, P4, P5, P6, P7 et P8)

et sur une aire de parkings en sous-sol (PC) aménagée sous partie des aires de parkings P3, P6 et P7.

Equipements communs et services collectifs

Ils comprendront notamment :

– les voies intérieures avec leurs équipements dont l’éclairage, les espaces verts, les aires de jeux et installations,

– les canalisations et réseaux divers, tels que ceux d’eau, de gaz, d’électricité et de tout à l’égout,

les gaines et locaux de vide-ordures,

– les locaux des chaufferies et les installations de chauffage dans le Bâtiment “EST”, cage d’escalier C et dans le Bâtiment “PONCTUEL” cage d’escalier K,

– les ascenseurs et leur machinerie,

– les systèmes de ventilation mécaniques,

les locaux à usage de la conciergerie dans le bâtiment “SUD” soit un appartement de trois pièces et cuisine dans la cage d’escalier au rez-de-chaussée coté Est.

Et, une pièce et la loge dans la cage d’escalier C, au rez-de-chaussée côté Ouest,

Ces deux parties étant reliées intérieurement entre elles.

– Une cave en sous-sol du même bâtiment, cage d’escalier 13, n° 32bis.

– les locaux à usage de remise de voitures d’enfants dans les bâtiments “SUD”, “EST”, “LINERAIRE”, “NORD” et “PONCTUEL”,

– les locaux communs dans le bâtiment “NORD”

Ces équipements communs et: services collectifs seront, selon leur destination, communs à l’ensemble des copropriétaires ou seulement à certains d’entre eux, et la présente énumération, d’ailleurs non limitative, ne présente qu’un caractère descriptif et n’emporte pas présomption de répartition des charges.

II – Lots de copropriété

A – Bâtiments d’habitation.

1ent.- BATIMENT “SUD” édifié en axe Est-Ouest élevé sur sous-sol_, rez de-jardin dans la cage d’escalier A, seulement, rez-de-chaussée surélevé et quatre .étages, desservi par trois cages d’escalier A, B et C. et trois ascenseurs (la cage d’escalier C et l’ascenseur y afférent desservant tant la partie Est du Bâtiment “SUD” que la partie Sud du Bâtiment “Est”)

Ledit bâtiment comprenant QUATRE VINGTS lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros UN à QUATRE VINGT savoir :

1°) Escalier “A” : (48 Chemin des Fonds) :

Au sous-sol, sous rez-de-jardin ; vingt caves numérotées de 1 à 20 au plan du sous-sol dudit bâtiment SUD. Escalier “A”.

Au rez-de-jardin :

– trois caves numérotées de 21 à 23 au plan du sous-sol dudit bâtiment “SUD” escalier “A” :

– un studio, position “Nord” dit “studio type X” au plan, composé – d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de trente-cinq mètres carrés quatre-vingt-dix décimètres carrés ;

– un studio, position Sud-Ouest, dit “studio type Y” au plan, composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement : d’une surface habitable approximative de trente-six mètres carrés dix-neuf décimètres carrés,

– un studio, position Sud-Est, dit “Studio type Z” au plan, composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet rangement, d’une surface habitable approximative de trente-quatre mètres carrés six décimètres carrés.

Au rez-de-chaussée

– un studio position Nord, dit “studio type X” au plan composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de trente-cinq mètres carrés quatre-vingt-dix décimètres carrés,

– un studio position Sud-Ouest, dit “studio type Y” au plan, composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de trente-six mètres carrés dix-neuf décimètres carrés,

– un studio position Sud-Est, dit “studio type Z” au plan, composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet rangement, d’une surface habitable approximative de trente-quatre_–mètres carrés six décimètres carrés

– un appartement position Est, composé de trois pièces principales -entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés cinquante-sept décimètres carrés.

A chacun des quatre étages :

– un studio position Nord, dit “studio type X” au plan, composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de trente-cinq mètres carrés quatre-vingt-dix décimètres carrés,

– un studio position Sud-Ouest, dit “studio type Y” au plan, composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement, d’une surf ce habitable approximative de trente-six mètres carrés dix-neuf décimètres carrés,

– un studio position Sud-Est, dit “studio type Z” au plan, composé d’une pièce principale, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de trente-quatre mètres carrés six décimètres carrés

– un appartement_ position Est, composé de quatre pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, watercloset, rangement, loggia en façade Sud, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-deux mètres carrés quatre-vingt-huit décimètres carrés,

2°) Escalier “B” : (46 Chemin des Fonds)

Au sous-sol : neuf caves numérotées de 24 à 32 au plan du sous-sol dudit bâtiment, Escalier “B”

Au rez-de-chaussée :

Un appartement position Ouest, composé de cinq pièces principales entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de cent un mètres carrés soixante-dix-sept décimètres carrés.

A chacun des quatre étages :

– un appartement position Ouest, composé de six pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-Closet, rangements, loggia en façade Sud, d’une surface habitable approximative de cent onze Mètres carrés cinquante-trois décimètres carrés

un appartement position Est, composé de trois pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante-neuf mètres carrés cinquante-neuf décimètres carrés

3′) Escalier “C” : (44 Chemin des Fonds)

Au sous-sol : huit caves numérotées de 33 à 40 au plan du sous-sol dudit bâtiment, Escalier “C”

A chacun des quatre étages :

– un studio position Sud-Ouest, composé d’une pièce principale, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau avec water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de trente-sept mètres carrés quatre-vingt huit décimètres carrés

– un appartement position Sud-Est, dit “2 P.A.” au plan, composé de deux pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de cinquante-trois mètres carrés trente-trois décimètres carrés.

IIent BATIMENT “EST” édifié en axe Nord-Sud, élevé sur sous-sol, rez-de-chaussée et quatre étages, desservi par quatre cages d’escalier (C, D, E, F) et quatre ascenseurs (la cage d’escalier C et l’ascenseur y afférent desservant également la partie Est du Bâtiment SUD, ainsi qu’il est dit ci-dessus).

Ledit bâtiment comprenant QUATRE VINGTS lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros QUATRE VINGT UN à CENT SOIXANTE savoir :

1°) Escalier “C^“:. (44 Chemin des Fonds)

Au sous-sol : dix caves numérotées de 41 à 50 au plan du sous-sol dudit bâtiment, escalier “C”

Au rez-de-chaussée :

– un appartement position Nord-Est dit “2 P.B.” au plan, composé de deux pièces principales, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement; d’une surface habitable approximative de quarante-sept mètres carrés soixante-dix décimètres carrés,

– un appartement position Nord-Ouest, dit “2 P.C” au plan, composé de deux pièces principales,’ dégagement, cuisine, salle d’eau_, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de quarante^–neuf mètres carrés soixante-dix décimètres carrés,

A chacun des quatre étagés :

– un appartement position Nord-Est dit “2 P.B.” au plan, composé de deux pièces principales, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de quarante-sept mètres carrés soixante-dix décimètres carrés,

– un appartement position Nord-Ouest dit “2 P.C.” au plan, composé de deux pièces principales, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet rangement, d’une surface habitable approximative de quarante-neuf mètres carrés soixante-dix décimètres carrés.

2°) Escalier “D” : (42 Chemin des Fonds)

Au sous-sol dix caves numérotées de 51 à 60 au plan du sous-sol dudit bâtirent, escalier “D”

Au rez-de-chaussée

– un appartement position Sud, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante-neuf mètres carrés cinquante-neuf décimètres carrés

un appartement position Nord, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante-quatorze mètres carrés quatre-vingt-quinze décimètres carrés.

A chacun des quatre étages :

un appartement position Sud, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante-neuf mètres carrés cinquante-neuf décimètres carrés

– un appartement position Nord, composé de quatre pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, loggia en façade Ouest, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-trois mètres carrés quatre-vingt-onze décimètres carrés

3°) Escalier “E” : (40 Chemin des Fonds)

Au sous-sol : dix caves numérotées de 61 à 70 au plan du sous-sol dudit bâtiment, Escalier “E”

Au rez-de-chaussée :

– un appartement position Sud, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés cinquante-sept décimètres carrés.

– un appartement position Nord, composé de quatre pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement; d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-trois mètres carrés – quatre-vingt-onze décimètres carrés

A chacun des quatre étages :

– un appartement position Sud, composé de quatre pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-deux mètres carrés, quatre-vingt-huit décimètres carrés

– un appartement position Nord, composé de quatre pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, loggia en façade Ouest, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-trois mètres carrés quatre-vingt-onze décimètres carrés

4°) Escalier “F” : (38 Chemin des Fonds)

Au sous-sol : dix caves numérotées de 71 à 80 au plan du sous-sol dudit bâtiment, escalier “F”

Au rez-de-chaussée :

– un appartement position Nord, composé de quatre pièces principale entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’unie surface habitable approximative de quatre vingt sept mètres carrés.

A chacun des quatre étages :

– un appartement position Sud, composé de quatre pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-Closet, rangement, d’une surface habitable approximative de quatre vingt deux mètres carrés quatre vingt huit décimètres carrés

– un appartement position Nord, composé de cinq pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-closet, rangements, loggia en façade Ouest, d’une surface habitable approximative de quatre vingt seize mètres carrés trente six décimètres carrés

IIIent – BÂTIMENT “LINEAIRE édifié en axe Est-Ouest, élevé sur sous-sol, de rez-de-chaussée et quatre étages, desservi par une cage d’escalier (G) et un ascenseur.

Ledit bâtiment comprenant VINGT lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros CENT SOIXANTE ET UN à CENT QUATRE VINGT, savoir :

Escalier “G” : (36 Chemin des Fonds)

Au sous-sol : dix caves numérotées de 81 à 90 au plan du sous-sol dudit bâtiment, escalier “G”

Au rez-de-chaussée :

– un appartement position Est, composé de cinq pièces principales entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-closet, rangement_/ d’une surface habitable approximative de quatre vingt dix sept mètres carrés trente et un décimètres carrés

un appartement position Ouest, composé de deux pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de cinquante neuf mètres carrés soixante dix huit décimètres carrés

A chacun des quatre étages :

un^–appartement position Est, composé de cinq pièces principales_/ entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-closet, rangement. loggia en façade Sud, d’une surface habitable approximative de quatre vingt dix sept mètres carrés trente et un décimètres carrés

– un appartement position Ouest, composé de trois pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante neuf mètres carrés quatre vingt un décimètres carrés

IVent – BATIMENT “NORD” édifié en axe Est-Ouest, en retrait pour partie et à l’Ouest du Bâtiment G, élevé sur sous-sol, de rez-de-chaussée et quatre étages, desservi par deux cages d’escalier (H et I) et deux ascenseurs.

Ledit bâtiment comprenant QUARANTE lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros CENT QUATRE VINGT UN à DEUX CENT VINGT savoir :

Escalier “H” : (34, Chemin des Fonds)

Au sous-sol : dix caves numérotées de 91 à 100 au plan dudit sous-sol, Escalier “H”

Au rez-de-chaussée :

– un appartement position Est, composé de cinq pièces principales entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-closet, rangement; d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-dix-sept mètres carrés trente et un décimètres carrés

– un appartement position Ouest, composé de trois pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une^–surface habitable approximative de soixante-quatorze mètres carrés quatre-vingt-quinze décimètres carrés

A chacun des quatre étages :

– un appartement position Est, composé de cinq pièces principales entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-closet, rangement, loggia^–en extrema té Est, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-dix-sept mètres carrés trente et un décimètres carrés

– un appartement position Ouest, composé de quatre pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, loggia en façade Sud, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-trois mètres carrés quatre-vingt-onze décimètres criés.

Escalier “I” : (32 Chemin des Fonds):

Au sous-sol (sous rez-de-gardien) dix caves numérotées de 101 à 110

au plan dudit sous-sol, Escalier “I”

Au rez-de-chaussée :

– un appartement position Est, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés cinquante-sept décimètres carrés

– un appartement position Ouest, composé de cinq pièces principales entrée, dégagement, cuisine, cieux salles d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative, de quatre-vingt-dix-sept mètres carrés trente et un décimètres carrés

A chacun des quatre étages :

– un appartement position Est, composé de quatre pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-deux mètres carrés quatre-vingt-huit décimètres carrés,

– un appartement position Ouest, composé de cinq pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, deux salles d’eau, water-closet, rangement loggia en façade Sud, d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-dix-sept mètres carrés trente et un décimètres carrés

Vent – RATINENT “PONCTUEL” édifié en axe Nord-Est – Sud-Ouest, L élevé sur sous-sol, de rez-de-chaussée et sept étages, desservi par une cage d’escalier (^–x) et un ascenseur.

Ledit bâtiment comprenant SOIXANTE QUATRE lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros DEUX CENT VINGT ET UN• à DEUX CENT QUATRE VINGT QUATRE, savoir :

Escalier “K” : (50 Chemin des Fonds)

Au sous-sol : trente-deux caves numérotées de 111 W.142 au plan dudit sous-sol, escalier “K”

Au rez-de-chaussée :

– un appartement position Sud-Est, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangement d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés quatre-vingt huit décimètres carrés.

– un appartement position Sud-Ouest, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement; cuisine, salle d’eau, water-closet, rangements d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés quatre-vingt-huit^–décimètres carrés

– un appartement position Nord-Est, composé de quatre pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangements d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-trois mètres carrés quatre-vingt-dix-huit décimètres carrés

– un appartement position Nord-Ouest, composé de trois pièces principales entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangements, d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés quarante-deux décimètres carrés
Achacun des sept étages :

– un appartement position Sud-Est, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangements, d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés quatre-vingt-huit décimètres carrés

– un appartement position Sud-Ouest, composé de trois pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, water-closet, rangements d’une surface habitable approximative de soixante-douze mètres carrés quatre-vingt-huit décimètres carrés.

– un appartement position Nord-Ouest, composé de cinq pièces principales, entrée, dégagement, cuisine, salle d’eau, lavabo, water-closet, rangements ; d’une surface habitable approximative de quatre-vingt-seize mètres carrés douze décimètres carrés

B – AIRES DE PARKINGS EN SURFACE

HUIT aires de parkings dénommées, savoir :

AIRE DE PARKING “P1″tracée en limite Sud-Ouest du terrain et sur un axe Est-Ouest, comprenant QUATORZE emplacements numérotés de 1 à 14 au plan des parkings et formant QUATORZE lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ à DEUX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT.

AIRE DE PARKINGS “P2” tracée en limite Est du terrain, selon un axe Nord-Sud, comprenant CINQUANTE SIX emplacements numérotés de 15 à 70 au plan des parkings et formant CINQUANTE SIX lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros DEUX CENT QUATRE VINGT DIX^–NEUF à TROIS CENT CINQUANTE QUATRE.

AIRE DE PARKINGS “P3” tracée en limite Nord du terrain et dans sa partie Est, selon un.*axe Est-Ouest, comprenant VINGT TROIS emplacements numérotés de 71 à 93 au plan des parkings et formant VINGT TROIS lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros TROIS CENT CINQUANTE CINQ à TROIS CENT SOIXANTE DIX SEPT.

AIRE DE PARKINGS “P4” tracée en limite Nord du terrain et dans sa partie Ouest, selon un axe Est-Ouest, comprenant SEPT emplacements numérotés de 94 à 100 au plan des parkings et formant SEPT lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT à TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE.

AIRE DE PARKINGS “P5” tracée au Nord-Ouest du terrain parallèlement^–et au Sud de l’Aire de parkings “P4” face au bâtiment “NORD” escalier “I comprenant HUIT emplacements numérotés de 101 à 108 au plan des parkings et formant HUIT lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ à TROIS CENT QUATRE VINGT DOUZE.

AIRE DE PARKINGS “P6” tracée au Nord du terrain et dans sa partie centrale, parallèlement et au Sud de l’Aire de Parking “P3” face au bâti ment “NORD” escalier “H” comprenant SEPT emplacements numérotés de 109 à 115 au plan des parkings et formant SEPT lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE à TROIS CENT QUATRE VINGT DIX NEUF

`AIRE DE PARKINGS “P7” tracée au Nord-Est du terrain parallèlement et au Sud de l’Aire de parkings “P3” comprenant TREIZE emplacements numérotés de 116 à 128 au plan des parkings et formant TREIZE lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros QUATRE CENT à QUATRE CENT DOUZE.

AIRE DE PARKINGS “P8” tracée au Nord-Est, du terrain, parallèlement et au Sud de l’Aire de Parking “P7” à laquelle elle est juxtaposée, face au bâtiment “LINEAIRE” escalier “G” comprenant TREIZE emplacements numérotés de 129 :à 141 au plan des parkings et formant TREIZE lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros QUATRE CENT TREIZE à QUATRE CENT VINGT CINQ.

C DE PARKING EN SOUS-SOL –

Une aire_.de parking dénommée savoir :

AIRE DE PARKINGS “PC” tracée au Nord du terrain selon un axe Est-Ouest^–et aménagée au sous-sol, soit sous partie des Aires de parkings “P3^.- “P6” et “P7” desservie par un couloir de .circulation prenant accès à l’Ouest sur l’Avenue Maurice Jarrosson, comprenant TRENTE ET UN^–emplacements numérotés de 142 à 172 au plan du parking sous-sol, et formant TREETE ET UN lots désignés au tableau récapitulatif ci-après sous les numéros QUATRE CENT VINGT SIX à QUATRE CENT CINQUANTE SIX.

P L A N

Sont demeurés annexés aux présentes après mention

un plan rez-de-chaussée – rez-de-jardin portant numéros des lots (numéro 6 bis)

un plan général étage courant, portant numéros des lots (numéro 7 hi

– un plan sous-sol :-cages A – B C (numéro 8 A),

– un plan sous-sol : cages D’-;’E F (numéro 8

– un plan sous-sol : cages G – H – I – (numéro 8 ter A)

– un plan sous-sol : cage K (numéro 8 quater)

– un plan parkings en sous-sol (numéro G 12)

– un plan parkings surface et couvert (numéro 4 ter)

qui en même temps servent de plan-masse.

Etant ici précisé que les cotes portées sur ces plans ne sont qu’indicatives et non garanties.

TABLEAU D’AFFECTATION DES CAVES

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
1	SUD	A	Sous-sol	Cave N° 1	1
2		A	Sous-sol	Cave N° 2	1
3		A	Sous-sol	Cave N° 3	1
4		A	Sous-sol	Cave N° 4	1
5		A	Sous-sol	Cave N° 5	1
6		A	Sous-sol	Cave N° 6	1
7		A	Sous-sol	Cave N° 7	1
8		A	Sous-sol	Cave N° 8	1
9		A	Sous-sol	Cave N° 9	1
10		A	Sous-sol	Cave N° 10	1
11		A	Sous-sol	Cave N° 11	1
12		A	Sous-sol	Cave N° 12	1
13		A	Sous-sol	Cave N° 13	1
14		A	Sous-sol	Cave N° 14	1
15		A	Sous-sol	Cave N° 15	1
16		A	Sous-sol	Cave N° 16	1
17		A	Sous-sol	Cave N° 17	1
18		A	Sous-sol	Cave N° 18	1
19		A	Sous-sol	Cave N° 19	1
20		A	Rez-de-jardin	Cave N° 20	1
21		A	Rez-de-jardin	Cave N° 21	1
22		A	Rez-de-jardin	Cave N° 22	1
23		A	Rez-de-jardin	Cave N° 23	1
24	SUD	A	Rez-de-jardin	Studio Nord type X	31
25		A	Rez-de-jardin	Studio Sud-Ouest, type Y	31
26		A	Rez-de-jardin	Studio Sud-Est, type Z	30
27		A	Rez-de-ch.	Studio Nord type X	31
28		A	Rez-de-ch.	Studio Sud-Ouest, type Y	31
29		A	Rez-de-ch.	Studio Sud-Est, type Z	30
30		A	Rez-de-ch.	Appart. Est, 3 pièces	63
31		A	1er étage	Studio Nord, type X	31
32		A	1er étage	Studio Sud-Ouest, type Y	31
33		A	1er étage	Studio Sud-Est, type Z	30
34		A	1er étage	Appart. Est, 4 pièces	72
35		A	2ème étage	Studio Nord, type X	31
36		A	2ème étage	Studio Sud-Ouest, type Y	31
37		A	2ème étage	‘Studio Sud-Est, type Z	30
38		A	2ème étage	Appart. Est, 4 pièces	72
39		A	3ème étage	‘Studio Nord, type X	31
40		A	3ème étage	Studio Sud-Ouest, type Y	31
				à reporter ,,,,,	660

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
				Report ………	660
41	SUD	A	3ème étage	Studio Sud-Est – type Z	30
42		A	3ème étage	Appart. Est, 4 pièces	72
43		A	4ème étage	Studio Nord, type X	31
44		A	4ème étage	Studio Sud-Ouest type Y	31
45		A	4ème étage	Studio Sud-Est, type Z	30
46		A	4ème étage	Appart. Est, 4 pièces	72
47		B	Sous-sol	Cave N° 24	1
48		B	Sous-sol	Cave N° 25	1
49		B	Sous-sol	Cave N° 26	1
50		B	Sous-sol	Cave N° 27	1
51		B	Sous-sol	Cave N° 28	1
52		B	Sous-sol	Cave N° 29	1
53		B	Sous-sol	Cave N° 30	1
54		B	Sous-sol	Cave N° 31	1
55		B	Sous-sol	Cave N° 32	1
56		B	Rez-de-ch	Appart. Ouest, 5 pièces	89
57		B	1er étage	Appart. Ouest, 6 pièces	97
58		B	1er étage	Appart. Est, 3 pièces	61
59		B	2e étage	Appart. Ouest, 6 pièces	97
60		B	2e étage	Appart. Est, 3 pièces	61
61		B	3e étage	Appart. Ouest, 6 pièces	97
62		B	3e étage	Appart. Est, 3 pièces	61
63		B	4e étage	Appart. Ouest, 6 pièces	97
64		B	4e étage	Appart. Est, 3 pièces	61
65		C	Sous-sol	Cave N° 33	1
66		C	Sous-sol	Cave N° 34	1
67		C	Sous-sol	Cave N° 35	1
68		C	Sous-sol	Cave N° 36	1
69		C	Sous-sol	Cave N° 37	1
70		C	Sous-sol	Cave N° 38	1
71		C	Sous-sol	Cave N° 39	1
72		C	Sous-sol	Cave N° 40	1
73		C	1er étage	Studio.Sud-Ouest	33
74		C	1er étage	Appart. Sud-Est type 2 P.A	46
75		C	2e étage	Studio.Sud-Ouest	33
76		C	2e étage	Appart. Sud-Est type 2 P.A	46
77		C	3e étage	Studio.Sud-Ouest	33
78		C	3e étage	Appart. Sud-Est type 2 P.A	46
79		C	4e étage	Studio.Sud-Ouest	66
80		C	4e étage	Appart. Sud-Est type 2 P.A	46
81	EST	C	Sous-sol	Cave N° 41	1
82		C	Sous-sol	Cave N° 42	1
83		C	Sous-sol	Cave N° 43	1
				A reporter ………	1983

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
Report ………					1983
84	EST	C	Sous-sol	Cave N°44	1
85	EST	C	Sous-sol	Cave N°45	1
86	EST	C	Sous-sol	Cave N°46	1
87	EST	C	Sous-sol	Cave N°47	1
88	EST	C	Sous-sol	Cave N°48	1
89	EST	C	Sous-sol	Cave N°49	1
90	EST	C	Sous-sol	Cave N°50	1
91	EST	C	Rez-de-ch	Appart. Nord-Est type 2PB	42
92	EST	C	Rez-de-ch	Appart. Nord-Ouest type 2PC	43
93	EST	C	1er étage	Appart. Nord-Est type 2PB	42
94	EST	C	1er étage	Appart. Nord-Ouest type 2PC	43
95	EST	C	2e étage	Appart. Nord-Est type 2PB	42
96	EST	C	2e étage	Appart. Nord-Ouest type 2PC	43
97	EST	C	3e étage	Appart. Nord-Est type 2PB	42
98	EST	C	3e étage	Appart. Nord-Ouest type 2PC	43
99	EST	C	4e étage	Appart. Nord-Est type 2PB	42
100	EST	C	4e étage	Appart. Nord-Ouest type 2PC	43
101	EST	D	Sous-sol	Cave N°51	1
102	EST	D	Sous-sol	Cave N°52	1
103	EST	D	Sous-sol	Cave N°53	1
104	EST	D	Sous-sol	Cave N°54	1
105	EST	D	Sous-sol	Cave N°55	1
106	EST	D	Sous-sol	Cave N°56	1
107	EST	D	Sous-sol	Cave N°57	1
108	EST	D	Sous-sol	Cave N°58	1
109	EST	D	Sous-sol	Cave N°59	1
110	EST	D	Sous-sol	Cave N°60	1
111	EST	D	Rez-de-ch	Appart. Sud – 3 pièces	61
112	EST	D	Rez-de-ch	Appart. Nord – 3 pièces	65
113	EST	D	1er étage	Appart. Sud – 3 pièces	61
114	EST	D	1er étage	Appart. Nord – 4 pièces	73
115	EST	D	2e étage	Appart. Sud – 3 pièces	61
116	EST	D	2e étage	Appart. Nord – 4 pièces	73
117	EST	D	3e étage	Appart. Sud – 3 pièces	61
118	EST	D	3e étage	Appart. Nord – 4 pièces	73
119	EST	D	4e étage	Appart. Sud – 3 pièces	61
120	EST	D	4e étage	Appart. Nord – 4 pièces	73
121	EST	E	Sous-sol	Cave N°61	1
122	EST	E	Sous-sol	Cave N°62	1
123	EST	E	Sous-sol	Cave N°63	1
124	EST	E	Sous-sol	Cave N°64	1
125	EST	E	Sous-sol	Cave N°65	1
126	EST	E	Sous-sol	Cave N°66	1
127	EST	E	Sous-sol	Cave N°67	1
				A reporter ………	3094

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.0000-èmes
Report ………					3094
128	EST	E	Sous-sol	Cave N° 68	1
129	EST	E	Sous-sol	Cave N° 69	1
130	EST	E	Sous-sol	Cave N° 70	1
131	EST	E	Rez-de-ch	Appart. Sud – 3 pièces	63
132	EST	E	Rez-de-ch	Appart.Nord – 4 pièces	73
133	EST	E	1er étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
134	EST	E	1er étage	Appart.Nord – 4 pièces	73
135	EST	E	2e étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
136	EST	E	2e étage	Appart.Nord – 4 pièces	73
137	EST	E	3e étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
138	EST	E	3e étage	Appart.Nord – 4 pièces	73
139	EST	E	4e étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
140	EST	E	4e étage	Appart.Nord – 4 pièces	73
141	EST	F	Sous-sol	Cave N° 71	1
142	EST	F	Sous-sol	Cave N° 72	1
143	EST	F	Sous-sol	Cave N° 73	1
144	EST	F	Sous-sol	Cave N° 74	1
145	EST	F	Sous-sol	Cave N° 75	1
146	EST	F	Sous-sol	Cave N° 76	1
147	EST	F	Sous-sol	Cave N° 77	1
148	EST	F	Sous-sol	Cave N° 78	1
149	EST	F	Sous-sol	Cave N° 79	1
150	EST	F	Sous-sol	Cave N° 80	1
151	EST	F	Rez-de-ch	Appart. Sud – 4 pièces	72
152	EST	F	Rez-de-ch	Appart.Nord – 4 pièces	76
153	EST	F	1er étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
154	EST	F	1er étage	Appart.Nord – 5 pièces	84
155	EST	F	2e étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
156	EST	F	2e étage	Appart.Nord – 5 pièces	84
157	EST	F	3e étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
158	EST	F	3e étage	Appart.Nord – 5 pièces	84
159	EST	F	4e étage	Appart. Sud – 4 pièces	72
160	EST	F	4e étage	Appart.Nord – 5 pièces	84
161	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 81	1
162	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 82	1
163	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 83	1
164	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 84	1
165	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 85	1
166	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 86	1
167	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 8 7	1
168	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 88	1
169	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 89	1
170	LINEAIRE	G	Sous-sol	Cave N° 90	1
				A reporter ..	4605

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
				Report	4605
171	Linéaire	G	Rez-de-ch.	Appart. Est – 5 pièces	85
172	Linéaire	G	Rez-de-ch.	Appart. Ouest – 2 pièces	51
173	Linéaire	G	1er étage	Appart. Est – 5 pièces	85
174	Linéaire	G	1er étage	Appart. Ouest – 3 pièces	61
175	Linéaire	G	2ème étage	1 Appart. Est – 5 pièces	85
176	Linéaire	G	2ème étage	Appart. Ouest – 3 pièces	61
177	Linéaire	G	3ème étage	Appart. Est – 5 pièces	85
178	Linéaire	G	3ème étage	Appart. Ouest – 3 pièces	61
179	Linéaire	G	4ème étage	Appart. Est – 5 pièces	85
180	Linéaire	G	4ème étage	Appart. Ouest – 3 pièces	61
181	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 91	1
182	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 92	1
183	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 93	1
184	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 94	1
185	Nord	H	Sous-sol	Cave lq° 95	1
186	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 96	1
187	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 97	1
188	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 98	1
189	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 99	1
190	Nord	H	Sous-sol	Cave N° 100	1
191	Nord	H	Rez-de-ch.	Appart.Est – 5 pièces	85
192	Nord	H	Rez-de-ch.	Appart. Ouest – 3 pièces	65
193	Nord	H	1er étage	Appart. Est – 5 pièces	85
194	Nord	H	1er étage	Appart. Ouest – 4 pièces	73
195	Nord	H	2ème étage	2ème étageAppart. Est – 5 pièces	85
196	Nord	H	2ème étage	Appart. Ouest – 4 pièces	73
197	Nord	H	3ème étage	Appart. Est – 5 pièces	85
198	Nord	H	3ème étage	Appart. Ouest – 4 pièces	73
199	Nord	H	4ème étage	Appart. Est – 5 pièces	85
200	Nord	H	4ème étage	Appart. Ouest – 4 pièces	73
201	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 101	1
202	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 102	1
203	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 103	1
204	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 104	1
205	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 105	1
206	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 106	1
207	Nord	I	Sous-sol	Cave	1
208	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 108	1
209	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 109	1
210	Nord	I	Sous-sol	Cave N° 110	1
211	Nord	I	Rez-de-ch	Appart. Est – 3 pièces	63
212	Nord	I	Rez-de-ch	Appart. Ouest – 5 pièces	85
				A reporter …….	6275

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
Report ……					6275
213	Nord	I	1er étage	Appart. Est – 4 pièces	72
214	Nord	I	1er étage	Appart. Ouest – 5 pièces	85
215	Nord	I	2ème étage	Appart. Est – 4 pièces	72
216	Nord	I	2ème étage	Appart. Ouest – 5 pièces	85
217	Nord	I	3ème étage	Appart. Est – 4 pièces	72
218	Nord	I	3ème étage	Appart. Ouest – 5 pièces	85
219	Nord	I	4ème étage	Appart. Est – 4 pièces	72
220	Nord	I	4ème étage	Appart. Ouest – 5 pièces	85
221	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 111	1
222	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 112	1
223	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 113	1
224	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 114	1
225	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 115	1
226	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 116	1
227	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 117	1
228	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 118	1
229	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 119	1
230	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 120	1
231	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 121	1
232	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 122	1
233	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 123	1
234	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 124	1
235	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 125	1
236	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 126	1
237	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 127	1
238	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 128	1
239	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 129	1
240	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 130	1
241	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 131	1
242	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 132	1
243	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 133	1
244	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 134	1
245	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 135	1
246	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 136	1
247	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 137	1
248	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 138	1
249	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 139	1
250	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 140	1
251	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 141	1
252	Ponctuel	K	Sous-sol	Cave N° 142	1
253	Ponctuel	K	Rez-de-ch	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
254	Ponctuel	K	Rez-de-ch	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
255	Ponctuel	K	Rez-de-ch	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
				A reporter …….	7136

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
Report ……					7136
256	Ponctuel	K	Rez-de-ch	Appart Nord-Ouest – 3 pièces	64
257	Ponctuel	K	1er étage	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
258	Ponctuel	K	1er étage	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
259	Ponctuel	K	1er étage	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
260	Ponctuel	K	1er étage	Appart Nord-Ouest – 5 pièces	83
261	Ponctuel	K	2ème étage	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
262	Ponctuel	K	2ème étage	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
263	Ponctuel	K	2ème étage	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
264	Ponctuel	K	2ème étage	Appart Nord-Ouest – 5 pièces	83
265	Ponctuel	K	3ème étage	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
266	Ponctuel	K	3ème étage	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
267	Ponctuel	K	3ème étage	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
268	Ponctuel	K	3ème étage	Appart Nord-Ouest – 5 pièces	83
269	Ponctuel	K	4ème étage	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
270	Ponctuel	K	4ème étage	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
271	Ponctuel	K	4ème étage	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
272	Ponctuel	K	4ème étage	Appart Nord-Ouest – 5 pièces	83
273	Ponctuel	K	5ème étage	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
274	Ponctuel	K	5ème étage	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
275	Ponctuel	K	5ème étage	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
276	Ponctuel	K	5ème étage	Appart Nord-Ouest – 5 pièces	83
277	Ponctuel	K	6ème étage	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
278	Ponctuel	K	6ème étage	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
279	Ponctuel	K	6ème étage	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
280	Ponctuel	K	6ème étage	Appart Nord-Ouest – 5 pièces	83
281	Ponctuel	K	7ème étage	Appart Sud-Est – 3 pièces	64
282	Ponctuel	K	7ème étage	Appart Sud-Ouest – 3 pièces	64
283	Ponctuel	K	7ème étage	Appart Nord-Est – 4 pièces	73
284	Ponctuel	K	7ème étage	Appart Nord-Ouest – 5 pièces	83
285	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 1	4
286	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 2	4
287	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 3	4
288	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 4	4
289	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 5	4
290	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 6	4
291	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 7	4
292	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 8	4
293	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 9	4
294	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 10	4
295	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 11	4
296	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 12	4
297	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 13	4
298	P1	P1	Rez-de-ch	Parking N° 14	4
299	P2	P2	Rez-de-ch	Parking N° 15	4
				A reporter …….	9248

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
Report ……					9248
300	P2		Rez-de-ch	Parking N° 16	4
301	P2		Rez-de-ch	Parking N° 17	4
302	P2		Rez-de-ch	Parking N° 18	4
303	P2		Rez-de-ch	Parking N° 19	4
304	P2		Rez-de-ch	Parking N° 20	4
305	P2		Rez-de-ch	Parking N° 21	4
306	P2		Rez-de-ch	Parking N° 22	4
307	P2		Rez-de-ch	Parking N° 23	4
308	P2		Rez-de-ch	Parking N° 24	4
309	P2		Rez-de-ch	Parking N° 25	4
310	P2		Rez-de-ch	Parking N° 26	4
311	P2		Rez-de-ch	Parking N° 27	4
312	P2		Rez-de-ch	Parking N° 28	4
313	P2		Rez-de-ch	Parking N° 29	4
314	P2		Rez-de-ch	Parking N° 30	4
315	P2		Rez-de-ch	Parking N° 31	4
316	P2		Rez-de-ch	Parking N° 32	4
317	P2		Rez-de-ch	Parking N° 33	4
318	P2		Rez-de-ch	Parking N° 34	4
319	P2		Rez-de-ch	Parking N° 35	4
320	P2		Rez-de-ch	Parking N° 36	4
321	P2		Rez-de-ch	Parking N° 37	4
322	P2		Rez-de-ch	Parking N° 38	4
323	P2		Rez-de-ch	Parking N° 39	4
324	P2		Rez-de-ch	Parking N° 40	4
325	P2		Rez-de-ch	Parking N° 41	4
326	P2		Rez-de-ch	Parking N° 42	4
327	P2		Rez-de-ch	Parking N° 43	4
328	P2		Rez-de-ch	Parking N° 44	4
329	P2		Rez-de-ch	Parking N° 45	4
330	P2		Rez-de-ch	Parking N° 46	4
331	P2		Rez-de-ch	Parking N° 47	4
332	P2		Rez-de-ch	Parking N° 48	4
333	P2		Rez-de-ch	Parking N° 49	4
334	P2		Rez-de-ch	Parking N° 50	4
335	P2		Rez-de-ch	Parking N° 51	4
336	P2		Rez-de-ch	Parking N° 52	4
337	P2		Rez-de-ch	Parking N° 53	4
338	P2		Rez-de-ch	Parking N° 54	4
339	P2		Rez-de-ch	Parking N° 55	4
340	P2		Rez-de-ch	Parking N° 56	4
341	P2		Rez-de-ch	Parking N° 57	4
				A reporter …….	9416

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
Report ……					9416
342	P2		Rez-de-ch	Parking N° 58	4
343	P2		Rez-de-ch	Parking N° 59	4
344	P2		Rez-de-ch	Parking N° 60	4
345	P2		Rez-de-ch	Parking N° 61	4
346	P2		Rez-de-ch	Parking N° 62	4
347	P2		Rez-de-ch	Parking N° 63	4
348	P2		Rez-de-ch	Parking N° 64	4
349	P2		Rez-de-ch	Parking N° 65	4
350	P2		Rez-de-ch	Parking N° 66	4
351	P2		Rez-de-ch	Parking N° 67	4
352	P2		Rez-de-ch	Parking N° 68	4
353	P2		Rez-de-ch	Parking N° 69	4
354	P2		Rez-de-ch	Parking N° 70	4
355	P3		Rez-de-ch	Parking N° 71	4
356	P3		Rez-de-ch	Parking N° 72	4
357	P3		Rez-de-ch	Parking N° 73	4
358	P3		Rez-de-ch	Parking N° 74	4
359	P3		Rez-de-ch	Parking N° 75	4
360	P3		Rez-de-ch	Parking N° 76	4
361	P3		Rez-de-ch	Parking N° 77	4
362	P3		Rez-de-ch	Parking N° 78	4
363	P3		Rez-de-ch	Parking N° 79	4
364	P3		Rez-de-ch	Parking N° 80	4
365	P3		Rez-de-ch	Parking N° 81	4
366	P3		Rez-de-ch	Parking N° 82	4
367	P3		Rez-de-ch	Parking N° 83	4
368	P3		Rez-de-ch	Parking N° 84	4
369	P3		Rez-de-ch	Parking N° 85	4
370	P3		Rez-de-ch	Parking N° 86	4
371	P3		Rez-de-ch	Parking N° 87	4
372	P3		Rez-de-ch	Parking N° 88	4
373	P3		Rez-de-ch	Parking N° 89	4
374	P3		Rez-de-ch	Parking N° 90	4
375	P3		Rez-de-ch	Parking N° 91	4
376	P3		Rez-de-ch	Parking N° 92	4
377	P3		Rez-de-ch	Parking N° 93	4
378	P4		Rez-de-ch	Parking N° 94	4
379	P4		Rez-de-ch	Parking N° 95	4
380	P4		Rez-de-ch	Parking N° 96	4
381	P4		Rez-de-ch	Parking N° 97	4
382	P4		Rez-de-ch	Parking N° 98	4
383	P4		Rez-de-ch	Parking N° 99	4
384	P4		Rez-de-ch	Parking N° 100	4
				A reporter …….	9588

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
Report ……					9588
385	P5		Rez-de-ch	Parking N° 101	4
386	P5		Rez-de-ch	Parking N° 102	4
387	P5		Rez-de-ch	Parking N° 103	4
388	P5		Rez-de-ch	Parking N° 104	4
389	P5		Rez-de-ch	Parking N° 105	4
390	P5		Rez-de-ch	Parking N° 106	4
391	P5		Rez-de-ch	Parking N° 107	4
392	P5		Rez-de-ch	Parking N° 108	4
393	P6		Rez-de-ch	Parking N° 109	4
394	P6		Rez-de-ch	Parking N° 110	4
395	P6		Rez-de-ch	Parking N° 111	4
396	P6		Rez-de-ch	Parking N° 112	4
397	P6		Rez-de-ch	Parking N° 113	4
398	P6		Rez-de-ch	Parking N° 114	4
399	P6		Rez-de-ch	Parking N° 115	4
400	P7		Rez-de-ch	Parking N° 116	4
401	P7		Rez-de-ch	Parking N° 117	4
402	P7		Rez-de-ch	Parking N° 118	4
403	P7		Rez-de-ch	Parking N° 119	4
404	P7		Rez-de-ch	Parking N° 120	4
405	P7		Rez-de-ch	Parking N° 121	4
406	P7		Rez-de-ch	Parking N° 122	4
407	P7		Rez-de-ch	Parking N° 123	4
408	P7		Rez-de-ch	Parking N° 124	4
409	P7		Rez-de-ch	Parking N° 125	4
410	P7		Rez-de-ch	Parking N° 126	4
411	P7		Rez-de-ch	Parking N° 127	4
412	P7		Rez-de-ch	Parking N° 128	4
413	P8		Rez-de-ch	Parking N° 129	4
414	P8		Rez-de-ch	Parking N° 130	4
415	P8		Rez-de-ch	Parking N° 131	4
416	P8		Rez-de-ch	Parking N° 132	4
417	P8		Rez-de-ch	Parking N° 133	4
418	P8		Rez-de-ch	Parking N° 134	4
419	P8		Rez-de-ch	Parking N° 135	4
420	P8		Rez-de-ch	Parking N° 136	4
421	P8		Rez-de-ch	Parking N° 137	4
422	P8		Rez-de-ch	Parking N° 138	4
423	P8		Rez-de-ch	Parking N° 139	4
424	P8		Rez-de-ch	Parking N° 140	4
425	P8		Rez-de-ch	Parking N° 141	4
426	PC		Rez-de-ch	Parking N° 142	4
427	PC		Rez-de-ch	Parking N° 143	4
428	PC		Rez-de-ch	Parking N° 144	4
				A reporter …….	9776

N° lot	Bâtiment	Escalier	Etage	Nature du lot	Quote-part dans la propriété, du sol en 1/10.000-èmes
Report ……					9776
429	PC		Sous-sol	Parking N° 145	8
430	PC		Sous-sol	Parking N° 146	8
431	PC		Sous-sol	Parking N° 147	8
432	PC		Sous-sol	Parking N° 148	8
433	PC		Sous-sol	Parking N° 149	8
434	PC		Sous-sol	Parking N° 150	8
435	PC		Sous-sol	Parking N° 151	8
436	PC		Sous-sol	Parking N° 152	8
437	PC		Sous-sol	Parking N° 153	8
438	PC		Sous-sol	Parking N° 154	8
439	PC		Sous-sol	Parking N° 155	8
440	PC		Sous-sol	Parking N° 156	8
441	PC		Sous-sol	Parking N° 157	8
442	PC		Sous-sol	Parking N° 158	8
443	PC		Sous-sol	Parking N° 159	8
444	PC		Sous-sol	Parking N° 160	8
445	PC		Sous-sol	Parking N° 161	8
446	PC		Sous-sol	Parking N° 162	8
447	PC		Sous-sol	Parking N° 163	8
448	PC		Sous-sol	Parking N° 164	8
449	PC		Sous-sol	Parking N° 165	8
450	PC		Sous-sol	Parking N° 166	8
451	PC		Sous-sol	Parking N° 167	8
452	PC		Sous-sol	Parking N° 168	8
453	PC		Sous-sol	Parking N° 169	8
454	PC		Sous-sol	Parking N° 170	8
455	PC		Sous-sol	Parking N° 171	8
456	PC		Sous-sol	Parking N° 172	8
				TOTAL EGAL	10000

_____________________________________________________________________________

APPARTEMENT		CAVE AFFECTÉE
LOT	DESIGNATION	LOT	DESIGNATON
	BÂTIMENT SUD
	Cage d’escalier A			m²
24	Rez-de-jardin – studio Nord type X	2	Cave N° 2
25	Rez-de-jardin – studio S.O. type Y	11	Cave N° 11
26	Rez-de-jardin studio S.E. type Z	10	Cave N° 10
27	Rez-de-chausée – studio N. type X	17	Cave N° 17
28	Rez-de-chaussée – studio S.O. type Y	1	Cave N° 1
29	Rez-de-chaussée – studio S.E. type Z	18	Cave N° 18
30	Rez-de-chaussée – Appart. E. 3 pièces	9	Cave N° 9
31	1er étage – studio N. type X	6	Cave N° 6
32	1er étage – studio S.O. type Y	8	Cave N° 8
33	1er étage – studio S.E. type Z	7	Cave N° 7
34	1er étage – Appart. Est – 4 pièces	23	Cave N° 23
35	2ème– étage studio N. type X	19	Cave N° 19
36	2ème étage – studio S.O. type Y	3	Cave N° 3
37	2ème étage –studio S.E. type Z	20	Cave N° 20
38	2ème étage – Appart. Est – 4 pièces	22	Cave N° 22
39	3ème étage – studio N. type X	21	Cave N° 21
40	3ème étage – studio S.O. type Y	4	Cave. N° 4
41	3èrne étage – studio S.E. type Z	12	Cave N° 12
42	3ème étage – Appart.E – 4-pièces	15	Cave-N° 15
43	4ème étage – studio N. type X	14	Cave N° 14
44	4ème étage – studio S.O. type Y	13	Cave N° 13
45	4ème étage – studio S.E. type Z	5	Cave N° 5
46	4ème étage – Appart. Est – 4 pièces	16	Cavé N° 16
	Cage d’escalier B
56	Rez-de-chaussée – Appart. 0. 5,pièces	52	Cave N° 29
57	1er étage – Appart. Ouest – 6 pièces	47	Cave N° 24
58	1er étage – Appart. Est – 3 pièces	50	Cave N° 27
59	2ème étage – appart. Ouest – 6 pièces	54	Cave N° 31
60	2ème, étage –Appart. Est – 3 pièces	51	Cave N° 28
61	3ème étage – Appart. Ouest – 6 pièces	49	‘Cave N° 26
62	3ème étage – Appart. Est – 3 pièces	55	Cave N° 32
63	4,ème étage – Appart. Ouest – 6 pièces	48	Cave N°25
64	4èrne étage – Appart. Est – 3 pièces	53	Cave N° 30
	Cage d’escalier C
73	1er étage – studio S.0.	90	Cave N° 50
74	1er étage – Appart. S.E. – “2 P.A”	67	Cave N° 35
75	2ème étage – studio S.O.	89	Cave N° 49
76	2ème étage – appart. S.E. -“2 P.A”	68	Cave N° 36
77	3ème étage – studio S.O.	88	Cave N° 48
78	3ème étage – appart. S.E. – “2 P.A”	70	Cave N° 38
79	4ème étage – studio S.O.	87	Cave N° 47
80	4ème étage – appart. S.E. – ” 2 P.A”	69	Cave N° 37

APPARTEMENT			CAVE AFFECTEE
LOT	DESIGNATION		LOT	DESIGNATION
BATIMENT EST
	Cage d’escalier C
91	Rez-de-chaussée	appart. N.E. “2 P.B”	86	Cave N° 46
92	Rez-de-chaussée	appart. N.O. ” 2 P.C”1	85	Cave N° 45
93	1er étage	appart. N.E. ” 2 P.B.”	84	Cave N° 44
94	1er étage	appart. N.O. “2 P.C.” ‘	81	Cave N° 41
95	2ème étage	appart. N. E. “2 P.B.”	83	Cave N° 43
96	2ème étage	appart. N.O. “2 P.C”	82	Cave N° 42
97	3ème étage	Appart. N.E. “2 P.B.”	65	Cave N° 33
98	3ème étage	Appart. N.O. “2 P.C.”	66	Cave N° 34
99	4ème étage	appart. N.E. “2 PA.”	72	Cave N° 40
100	4ème étage	Appart. N.O. “2 P.C.”	71	Cave N° 39
Cage d ‘escalier D
111	Rez-de-chaussée	appart. Sud – 3 p	105	Cave N° 55
112	Rez-de-chaussée	appart .Nord 3 p	101	Cave N° 51
113	1 er étage	Appart. Sud – 3 pièces	110	Cave N° 60
114	1 er étage	appart. Nord – 4 pièces	106	Cave N° 56
115	2ème étage	Appart. Sud – 3 pièces	109	‘Cave N 59
116	2^ème étage	appart. Nord – 4 pièces	104	Cave N° 54
117	3ème. Etage	appart. Sud, 3 pièces	107	Cave N° 57
118	3ème étage	appart. Nord – 4 pièces	102	Cave N° 52
119	4ème étage	appart. Sud – 3 pièces	108	Cave N° 58
120	4ème :étage	appart. Nord – 4 pièces	103	Cave N° 53
Cage d’escalier E
131	Rez-de-chaussée	Appart. Sud – 3 p	125	Cave N° 65
132	Rez-de-chaussée	appart. Nord – 4 p	127	Cave N° 67
133	1er étage	appart. Sud – 4 pièces	123	Cave N° 63
134	1er étage	appart. Nord – 4 pièces	122	Cave N° 62
135	2ème étage – Appart. Sud – 4 pièces n		130	Cave N° 70
136	2èrne étage – Appart. Nord – 4 pièces		121	Cave N° 61
137	3ème étage	appart. Sud – 4 pièces	124	Cave N° 64
138	3ème étage	Appart. Nord – 4 pièces	129	Cave N° 69
139	4ème étage	Appart. Sud – 4 pièces	126	Cave N° 66
140	4ème étage	Appart. Nord – 4 pièces	128	Cave N° 68
Cage d’escalier F
151	Rez-de-chaussée	Appart. Sud – 4 p	141	Cave N° 71
152	Rez-de-chaussée	Appart. Nord – 4 p	147	Cave N° 77
153	1er étage	Appart. Sud – 4 pièces	145	Cave N° 75
154	1er étage	Appart. Nord – 5 pièces	150	Cave N° 80
155	2ème étage	– Appart. Sud – 4 pièces	142	Cave N° 72
156	2ème étage	Appart. Nord – 5 pièces	149	Cave N° 79
157	3ème étage	– Appart. Sud – 4 pièces	146	Cave N° 76
158	3ème étage	Appart. Nord – 5 pièces	143	Cave N° 73
159	4ème étage	Appart. Sud – 4 pièces	148	Cave N° 78
160	4ème étage	Appart. Nord – 5 pièces	144	Cave N° 74

APPARTEMENT		CAVE AFFECTÉE
LOT	DESIGNATION	LOT	DESIGNATION
	BATIMENT LINÉAIRE
	Cage. d’escalier G
171	Rez-de-chaussée – Appart. Est – 5 p	170	Cave N° 90
172	Rez-de-chaussée – appart. Ouest – 2 p	169	Cave N° 89
173	1er étage – Appart. Est – 5 pièces	167	Cave N° 87
174	1er étage – Appart. Ouest – 3 pièces	161	Cave N° 81
175	2ème étage – appart. Est – 5 pièces	164	Cave N° 84
176	2èn-ïe étage – appart. Ouest – 3 pièce	162	Cave N° 82
177	3ème étage – appart. Est – 5 pièces	166	Cave N^° 86
178	3ème étage – Appart. Ouest – 3 pièces	168	Cave N° 88
179	4ème étage – Appart. Est – 5 pièce	165	Cave N° 85
180	4ème étage – Appart. Ouest – 3 pièces	163	Cave N° 83
	BATIMENT NORD
	Cage d’escalier H
191	Rez-de-chaussée – Appart. Est – 5 p	185	Cave N° 95
192	Rez-de-chaussée – appart .Ouest – 3 p	190	Cave N° 100
193	1er étage – Appart. Est – 5 pièces	184	Cave N° 94
194	1 er étage –appart. Ouest – 4 pièces	189	Cave N° 99
195	2ème étage – Appart. Est – 5 pièces	183	Cave N° 93
196	2ème étage – Appart. Ouest 4 pièces	188	Cave N° 98
197	3ème étage – Appart Est – 5 pièces	182	Cavé N° 92
198	3ème étage – Appart. Ouest – 4 pièces	187	Cave N° 97
199	4ème étage – Appart. Est – 5 pièces	181	Cave N° 91
200	4ème étage – Appart. Ouest – 4 pièces	186	Cave N° 96
	Cage d’escalier I
211	Rez-de-chaussée – Appart. Est – 3 p	204	Cave N° 104
212	Rez-de-chaussée – Appart. Ouest – 5 p.	208	Cave N° 108
213	1er étage – Appart. Est – 4 pièces	203	Cave N° 103
214	1er étage – Appart. Ouest – 5 pièces	202	Cave N° 102
215	2ème. étage – Appart. Est – 4 pièces	205	Cave N° 105
216	2ème étage – Appart. Ouest – 5 pièces	210	Cave N° 110
217	3ème étage – Appart. Est – 4 pièces	206	Cave N° 106
218	3ème étage – Appart. Ouest – 5 pièces	201	Cave N° 101
219	4ème étage – Appart. Est – 4 pièces	209	Cave N° 109
220	4éme étage – Appart. Ouest – 5 pièces	207	Cave N° 107
	BATIMENT PONCTUEL
	Cage d’escalier K
253	Rez-de-chaussée – Appart. S.E. – 3 p.	229	Cave N° 119
254	Rez-de-chaussée – Appart. S.O. – 3 p.	225	Cave N° 115
255	Rez-de-chaussée – Appart. N.E. – 4 p.	237	Cave N° 127
256	Rez-de-chaussée – Appart. N.O. – 3 p.	247	Cave N° 137
257	1er étage – Appart. S.E. – 3 pièces	224	Cave N° 114


APPARTEMENT		CAVE AFFECTÉE
LOT	DESIGNATION	LOT	DESIGNATION
258	1er étage – Appart. S.0, – 3 pièces	223	Cave N° 113
259	1er étage – Appart. N.E. – 4 pièces	249	Cave N° 139
260	1er étage – Appart. N.O. – 5 pièces	236	Cave N° 126
261	2ème étage – Appart. S.E. – 3 pièces	222	Cave N° 112
262	2ème étage – Appart. S.O. – 3 pièces	221	Cave N° 111
263	2ème étage Appart. N.E. – 4 pièces	251	Cave N° 141
264	2ème étage – Appart. N.O. – 5 pièces	235	Cave le 125
265	3ème étage – Appart. S.E. – 3 pièces	234	Cave N° 124
266	‘3èfte étage –^–appart. S.O. – 3 pièces	233	Cave N? 123
267	3ème étage – Appart. N.E. – 4 pièces	250	Cave N° 140
268	3ème étage – Appart. N.O. – 5 pièces	230	Cave N° 120
269	4ème étagé – Appart. S.E. – 3 pièces	232	Cave N? 122
270	4ème étage – appart. S.O. – 3 pièces	231	Cave N° 121
271	4ème étage .- Appart. N.E. – 4 pièces	243	Cave •N° 133
272	4ème étage – Appart. N.0-. – 5 pièces	228	Cave N° 118
273	5ème étage – Appart. S.E. 3 pièces	238	Cave N° 128
274	5ème étage – Appart. S.O. – 3 pièces	242	Cave N? 132
275	5ème étage – Appart. N.E. – 4 pièces	239	Cave N° 129
276	5ème étage – Appart. N.O. – 5 pièces	227	Cave N° 117
277	6ème étage – Appart. S.E. – 3 pièces	241	Cave N° 131
278	6ème étage – Appart. S.O. – 3 pièces	240	Cave N° 130
279	6ème étage – Appart. N.E. – 4 pièces	245	Cave N° 135
280	6ème étage – Appart. N.O. – 5 pièces	226	Cave N° 116
281	7ème étage – Appart. S:E. – 3 pièces	246	Cave N° 136
282	7ème étage – Appart. S.O. – 3 pièces	248	Cave N° 138
283	7ème étage – Appart. N.E. – 4 pièces	252	Cave N° 142
284	7ème étage – Appart. N.O. – 5 pièces	244	Cave N° 134

Pour compléter cet état descriptif de division, le comparant ès-qualités, fait les déclarations suivantes :

Sur le permis de construire

– Par arrêté en date du huit décembre mil neuf cent soixante et onze, Monsieur le Préfet du Rhône a accordé à la SOCIETE LYONNAISE PDUR LA CONSTRICTION, dont le siège est à LYON (deuxième arrondissement) 13 rue de la République, Gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS, un permis de construire numéro 77.937/I, pour l’édification sur le terrain sus-désigné d’un ensemble d’habitation comportant cent quarante-deux logements répartis en quatre immeubles de cinq niveaux et un bâtiment ponctuel de sept niveaux.

– Par arrêté en date du treize février mil neuf cent soixante-treize, Monsieur le. Préfet du Rhône a délivré un modificatif au permis de construire susvisé autorisant

= la surélévation du bâtiment ponctuel, pour porter celui-ci de sept à huit niveaux, par l’adjonction de un F5, un F4 et deux F3 ;

la suppression des trois studios initialement prévus au rez-de-chaussée de jardin du Bâtiment I,
adjonction d’ascenseurs dans toutes les cages d’escalier des bâtiments de cinq niveaux.

Ce même arrêté a prorogé pour une nouvelle durée d’un an à compter de sa date, soit à compter du treize février mil neuf cent soixante-treize, le permis de construire sus-visé.

Une photocopie de chacun de ces deux arrêtés demeurera ci-annexée après mention.

Sur les servitudes

I – Alignement

L’ensemble immobilier sus-désigné est soumis aux servitudes résultant du permis de construire sus-visé et notamment aux dispositions dudit permis de construire en ce qui concerne les alignements et dispositions ci-après littéralement rapportées :

– Le terrain nu ou rendu nu à l’occasion de l’opération de construction et qui est destiné à être réuni au Domaine Public pour la ” création d’une voie nouvelle de 15 m. de largeur prévue au plan d’urbanisme communal et à l’élargissement du Chemin des Fonds, sera cédé ” gratuitement,- dans la limite maximale de 10 % de la surface de la ” parcelle, objet de l’opération) à la collectivité intéressée, lors de ” la réalisation de ces travaux (application de l’article 72 de la loi ” N° 67-1253 du 30 Décembre 1967 et de l’article 1er du décret 63-837 ” du 24 Septembre 1968).

– Les bâtiments projetés devront respecter un retrait de 10 m ” par rapport à l’alignement des voies sus-visées.”

Etant ici observé que la cession ci-dessus relatée a été réalisée au profit de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON suivant acte reçu par Me HENRY, notaire soussigné, et Me. DUBOIS, notaire associé de la Société “VOUILLON, DUBOIS et RAVIER, Notaires associés”, titulaire de l’office notarial d’ECULLY (Rhône), les douze et vingt-sept mars mil neuf cent soixante-treize, dont une expédition a été publiée à la Conservation Foncière de LYON, quatrième Bureau, le dix mai mil neuf cent soixante-treize, volume 548, N°3.

Cette cession a eu lieu pour une superficie de trente-trois ares vingt-six centiares figurant au cadastre rénové de la Commune de SAINTE-FOY-LES-LYON sous le N° DP de la Section AD, lieudit “Chemin des Fonds”.

Elle a été faite gratuitement à concurrence d’une superficie de deux mille trois cent six mètres carrés et moyennant le prix symbolique de un franc pour le surplus.

II – Constitution de servitude au profit de l’ELECTRICITE-DE FRANCE

Suivant acte sous seings privés en date à LYON du quatre décembre mil neuf cent soixante-douze, il est intervenu entre ELECTRICITE DE FRANCE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS une convention de mise à disposition de terrain pour poste de transformation de courant électrique.

Audit acte, il a été stipulé ce qui suit littéralement transcrit :

“Article 1 :

” En application du décret N° 70-254 du 20 Mars 1970, Monsieur Denis FINAZ, ès-qualités, met à la disposition d’E.D.F. un terrain

d’une superficie de 15,46 m2 situé à Ste-Foy-Lès-Lyon, Chemin des Fonds; et tel qu’il figure au plan ci-annexé.

” Ce terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique affecté à l’alimentation des immeubles du lotissement et du réseau de distribution publique dont il fera partie intégrante.

” Article 2 :

” En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste, sont attribués à B.D.F. tous les droits nécessaires à l’accomplissement t’ de ces opérations, notamment celui d’établir et d’entretenir, en amont et en aval de ce poste, toutes canalisations de raccordement au réseau de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et au local en cause et de disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.

” Article 3 :

” Les présentes stipulations seront à la diligence de Monsieur Denis FINAZ, ès-qualités, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de Copropriété, ainsi que dans les actes de vente. “

Une photocopie de l’un des originaux de cette convention demeurera annexée aux présentes après mention.

III – Mail Planté

Il est ici expliqué que l’immeuble en co-propriété objet des présentes est limité au Sud par une parcelle de terrain cadastrée section AD n°126, lieudit “Les Dames” pour dix ares quatre-vingt-trois centiares, qui reste actuellement la propriété de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS mais qui est formellement exclue de la co-propriété objet des présentes.

Cette parcelle, avec une autre parcelle séparée, a fait l’objet d’un engagement de cession au profit de la Commune de SAINTE FOY LES LYON, sur lequel les formalités administratives d’approbation sont encore en cours, lequel engagement est intervenu dans les conditions suivantes ci-après littéralement rapportées :

” I° – La COMMUNE DE SAINTE FOY LES .LYON aura la jouissance des ” biens vendus à compter du jour de la réalisation authentique de l’acte de vente.

2° – Elle prendra possession des biens dans l’état où ils 5^e trouveront lors de son entrée en jouissance.

3° – Elle acquittera les impôts et autres charges de la propriété à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance.

4^° Elle jouira des servitudes actives et supportera celles passives à ses risques et périls, sans recours contre le cédant.

5° – Elle paiera tous les frais, droits et émoluments et taxes ” des présentes et de l’acte authentique à intervenir.

6° – En outre, la cession aura lieu sous les “Conditions particulières” ci-après :

A – Là SOCIETE CIVILE IWOBILIERE LES MYOSOTIS prend l’engagement d’aménager à ses frais sur la parcelle article 1⁰/ ci-dessus, un jardinet tel que celui-ci est prévu au plan masse dressé par ” Monsieur SOTTY, Architecte à LYON, dernière modification du dix

juillet mil neuf cent soixante-quatorze, plan dont un exemplaire est annexé aux présentes, ledit plan comportant exclusivement les aménagements suivants :

– une aire goudronnée, et la plantation de trois bouleaux et d’un ” saule pleureur,

B – La SOCIETE CIVILE IMMOBILTERE LES MYOSOTIS prend l’engagement:

d’aménager à ses frais sur la parcelle article 2⁰/ ci-dessus, un mail planté” tel que celui-ci est prévu au même plan masse dressé par Mon” sieur SOTTY, architecte à LYON, dernière modification du dix juillet ” mil neuf cent soixante-quatorze, plan dont un exemplaire est annexé aux présentes ainsi qu’il est dit plus haut, ledit plan comportant exclusivement les aménagements suivants :

– une allée piétonnière de deux mètres cinquante de large sauf de retraits, avec bordurette,

– de part et d’autre de cette allée, une bande gazonnée de trois mètres soixante-quinze de large,

– deux rangées de tilleuls argentés espacés de dix mètres et alternés,

– la réception des eaux pluviales.

C – Cet engagement devra être réalisé au plus tard le trente et ” un décembre mil neuf cent soixante-quinze, étant observé qu’il ne ” pourra l’être qu’à partir de la fin de l’aménagement par la CC UNAU” TE URBAINE DE LYON de l’élargissement du chemin des Fonds, élargissement pour lequel la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. LES MYOSOTIS a cédé à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON le terrain nécessaire suivant acte reçu par Maître DUBOIS, notaire à ECULLY, et Maître HENRY, notaire à LYON, le vingt-sept mars mil neuf cent soixante-treize.

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS, pour le service du Groupe Immobilier dont elle réalise la construction en bordure des parcelles cédées aura, elle ou ses ayants droit, tout droit de passage afin d’accéder au Chemin des Fonds par l’aire goudronnée, ainsi que, par les allées coupant le planté” prévues au plan sus-visé, ainsi que tout droit de passage de canalisations en sous-sol des parcelles cédées.

Dans le cas d’intervention par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS ou ses ayants droit sur des canalisations privées desservant le Groupe Immobilier dont elle réalise la construction en bordure des parcelles cédées tous travaux de remise en état ensuite de ces interventions, seront à charge de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS ou de ses ayants droit.

………………………………………………………….

La présente cession est faite à titre gratuit.

La SOCIETE CIVILE EMMOBILIERE LES MYOSOTIS réalisera donc en son temps, la cession dont il s’agit, étant observé que les engagements d’aménagement par elle pris, ont déjà été réalisés.

Par le seul fait de la réalisation de cette cession, la co-propriété objet des présentes profitera de tous droits de passage que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS s’est réservée pour le service de celle-ci, la co-propriété étant subrogée tant activement que passivement de tous les droits et obligations de la SOCIETE CIVILE EMMOBILIERE LES MYOSOTIS,

sauf bien entendu en ce qui concerne l’aménagement et la cession dont elle conserve la charge.

Et dans l’attente de cette cession la co-propriété bénéficiera de tous droits de passage et de tous droits d’intervention sur cette parcelle, came si la cession était déjà réalisée au profit de la Commune de SAINTE FOY LES LYON.

Sur l’origine te propriété

La parcelle de terrain comprise dans la présente copropriété appartient à la SOCIETE CIVILE Ii OBILIERE LES MYOSOTIS par suite de _ l’acquisition qu’elle en a faite, avec plus grande contenance, de:

– Madame Marié Jacqueline Anne CHARDENET, sans profession, épouse de Monsieur Pierre Marie Albert BOCCHET, Avoué, demeurant ensemble LYON (deuxième arrondissement) 3 quai Jules Courmont;

– Monsieur Jacques François Victor Pierre CHARDENET, Ingénieur, _ demeurant à PARIS (septième arrondissement) 15 Avenue de Tourville, Madame Pascale Jean Louis Marie CHARDENET, sans profession, épouse de Monsieur Jacques Marie Jean SAINT` OLIVE, demeurant ensemble à PARIS (dix-septième arrondissement) 153 rue de Rome,

– et Mademoiselle Catherine Marie Luce CHARDENET, sans profession; demeurant à PARIS (septième arrondissement) 15 Avenue de Tourville,

aux termes d’un acte reçu par Me MAGNARD, Notaire à LYON, prédécesseur immédiat de Me HENRY, notaire soussigné, le vingt et un juillet mil neuf cent soixante et onze, moyennant le prix principal de un million quatre cent quatre-vingt mille francs, sur lequel quatre cent quatre-vingt mille francs ont été payés comptant et quittancés dans l’acte ; quant au surplus, soit la somme de un million de francs,^–la Société acquéreur s’est obligée à le payer aux vendeurs, sans intérêt, au plus tard le trente et un décembre mil neuf cent soixante et onze, avec stipulation qu’à la demande exclusive des vendeurs ou de l’un ou dé plusieurs d’entre eux seulement, la quote-part leur revenant dans ce solde de prix, pourrait être payée pour sa totalité ou partiellement seulement notamment

– par la remise, à titre de dation en paiement, d’appartements_ avec le nombre de parkings et caves correspondants, à prendre dans l’ensemble immobilier dont la Société acquéreur envisageait l’édification sur ce terrain ;

– ou encore par voie de compensation sur le solde dudit prix et

le prix d’achat d’appartements avec le nombre de parkings et caves correspondants à prendre dans cet ensemble immobilier.

. Etant ici spécifié que les vendeurs étaient propriétaires de la parcelle vendue dans les proportions suivantes, ainsi qu’il sera expliqué ci-après :

Madame BOUCHET : six/douzièmes——————- 6/12èmes

Monsieur CHARDENET : quatre/douzièmes ———— 4/12èmes

Madame SAINT OLIVE : un/douzième ————— 1/12ème

Mademoiselle CHARDENET : un/douzième————- 1/12ème

Qu’en conséquence ledit prix de vente leur revenait divisément, savoir :

Madame BOUCHET, à concurrence de sept cent quarante mille francs, ci —————————————— 740.000 F

Monsieur CHARDENET, à concurrence de quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cent trente-quatre francs, ci 493.334 F

Madame SAINT OLIVE, à concurrence de cent vingt-trois mille trois cent trente-trois francs, ci.————- 123.333 F

Et Mademoiselle CHARDENET, à concurrence de cent vingt-trois mille trois cent trente-trois francs, ci——– 123.333 F

Total égal : un million quatre cent quatre-vingt mille francs, ci—————————————- 1.480.000 F

Et que la partie du prix quittancée audit acte a été imputée, savoir :

Pour la totalité des_ droits_ de Madame SAINT OLLVE et de Mademoiselle CHARDENET, soit chacune cent vingt-trois mille trois cent-trente-trois francs,

– polir partie des droits de Madame BOUCHET, soit deux cent trente-trois mille trois cent trente-quatre francs, à valoir sur les droits lui prévenant de la donation à elle faîte par Madame GUINET, ci-après nommée.

Audit acte les vendeurs ont déclaré :

Madame BOUCHET : qu’elle était née à PARIS (septième arrondissement) le vingt-deux avril mil neuf cent six,

qu’elle était mariée avec Monsieur BOUCHET sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me CHENU, Notaire à LYON, prédécesseur. médiat de Me HENRY, notaire soussigné, le dix juillet mil neuf cent trente-quatre, avec stipulation de dotalité partielle ; ledit régime modifié par suppression pure et simple de cette clause de dotalité, aux termes d’un acte reçu par Me JUVENETON, notaire à VENISSIEUX (Rhône) le treize juillet mil neuf cent trente-six, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON le vingt-trois septembre mil neuf cent soixante-six.

Monsieur CHARDENET : qu’il était né à PARIS (septième arrondissement)^. le vingt-neuf mars mil neuf cent quatorze,

qu’il était époux de Madame Nicole Marie Joseph BERTHOUD, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, suivant contrat reçu par Me CHENU, notaire sus-nommé, le premier avril mil neuf cent quarante-cinq.

Madame SAINT OLIVE : qu’elle était née à LYON (sixième arrondissement) le trente novembre mil neuf cent quarante-sept,

qu’elle était mariée avec Monsieur SAINT OLIVE sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me MAGNARD, notaire sus-nommé, et Me JANIN, notaire à LYON, le sept juin mil neuf cent soixante-neuf.

Mademoiselle CHARDENET : qu’elle était née à LYON (sixième arrondissement le treize décembre mil neuf cent quarante-huit,

qu’elle était célibataire.

Tous : qu’ils n’étaient ni interdits ni grevés d’un conseil judiciaire, et que l’immeuble vendu était franc et libre de tout privilège et de toute hypothèque.

Une expédition de cet acte a été publiée à la Conservation Foncière de LYON, quatrième Bureau, le quatorze septembre mil neuf cent soixante et onze, volume, 196, N° 3.

L’état délivré par Monsieur le Conservateur des Hypothèques audit Bureau, le vingt et un juillet-mil neuf cent soixante et onze, du chef des vendeurs, s’est révélé entièrement négatif, d’inscription.

ORIGINE ANTERIEURE

L’origine de propriété antérieure a été ci-après littéralement transcrite dans 1 acte sus-énoncé

– 1 –

L’immeuble sus-désigné, dont partie est présentement .vendue, appartenait originairement à Madame Marie Elise PLASSON alors épouse de Monsieur Pierre CHARDENET, décédée depuis ainsi qu’il sera rap-” pelé ci-après, pour lui avoir été ‘légué par Mademoiselle Claudine,’ Élise PLASSON, sa tante, en son vivant propriétaire et rentière, demeurant à LYON, 34 Place Bellecour, décédée en son domicile le dix-sept novembre mil neuf cent seize, laissant comme seuls héritiers de droit sa nièce , Madame CHARDENET, et Monsieur Louis Victor Ildefonse PLASSON, son neveu, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé par Me GIROUD, notaire à LYON, le premier décembre mil neuf cent seize.

Aux termes de son testament olographe en date du vingt neuf mars mil neuf cent quinze, déposé aux minutes de Me GIROUD, Notaire à LYON, le vingt-quatre novembre mil neuf cent seize, Mademoiselle PLASSON a institué ses neveu et nièce sus-nommés pour légataires universels et ‘a légué à titre particulier à Madame CHARDENET la propriété ci-dessus énoncée.

Et suivant acte reçu par ledit Me GIROUD, le dix-huit. mars mil neuf cent dix sept, Monsieur PLASSON a fait délivrance à sa sœur Madame CHARDENET, du legs particulier contenu à son profit dans le testament sus-énoncé.

Ces biens sont restés propres à Madame CHARDENET, ladite dame étant alors mariée soue le régime de la communauté de biens réduite ” aux acquêts, sans Clause d’ameublissement, suivant contrat reçu par Me BERNARD, notaire à LYON, le quinze janvier mil neuf cent.

Monsieur CHARDENET est décédé à PARIS (seizième arrondissement) le quatorze mai mil neuf cent vingt et un.

– II –

” A – Madame Marie Elise PLASSON, veuve de Monsieur Pierre CHARDENET, née à LYON (deuxième arrondissement) le dix-sept mai mil huit cent quatre-vingt, en son vivant demeurant à LYON, 2 Cours Général Giraud, est décédée intestat à LYON (troisième arrondissement) le vingt-deux mai mil neuf cent soixante et un, laissant pour seuls héritiers par égales parts entre eux :

Madame BDUCHET et Monsieur CHARDENET, sus-normés,
et Madame GUINET ci-après nommée,

enfants nés de son mariage avec Monsieur Pierre- CHARDENET, son mari prédécédé.

Ainsi qu’il est constaté dans un acte de notoriété reçu par

Me MAGNARD, notaire soussigné, et Me JUVENETON, notaire à VENIS-

SIEUX, le vingt-trois juin mil neuf cent soixante et un.

” B – L’attestation de propriété après le décès de ladite dame PLASSON, veuve de Monsieur CHARDENET, a été dressée suivant acte reçu ” par Me MAGNARD, notaire soussigné, et Me JUVENETON, notaire à VENIS-” SIEUX, le dix-huit avril mil neuf cent soixante-deux, dont une expédition a été publiée au deuxième Bureau des Hypothèques de LYON le dix-neuf juin mil neuf cent soixante-deux, volume a523, N° 4826.

Observation étant ici faite qu’aux termes d’un acte reçu par Me MAGNARD, notaire soussigné, et Me JUVENETON, notaire susnommé, le trente janvier mil neuf cent soixante-trois, dont une expédition a été publiée au deuxième Bureau des Hypothèques de LYON le douze mars mil neuf cent soixante-trois, volume 3706, N° 2040, contenant partage partiel entre lesdits héritiers de Madame Veuve CHARDENET, il a été institué une convention d’indivision et pacte de préférence sur le tènement dont est détaché l’immeuble vendu.

Ces convention d’indivision et pacte de préférence ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Me MAGNARD, notaire soussigné, le douze décembre mil neuf cent soixante-huit, dont une expédition a été publiée au deuxième Bureau des Hypothèques de LYON le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante-neuf, volume ” 5745, N° 811.

Les parties dispensent expressément le notaire soussigné d’en rapporter ici les dispositions, les formalités y prévues ayant été par eux accomplies et, de surcroit, tous les indivisaires étant vendeurs.

– III –

Suivant acte reçu par Me MAGNARD, notaire soussigné, le douze décembre mil neuf cent soixante-huit, Madame Suzanne Louise Elise CHARDENET, sans profession, épouse de Monsieur Jean Georges Joseph François GUINET, propriétaire, avec lequel elle demeurait à SAINTE-FOY LES LYON, 2 rue Deshay, Née à PARIS (neuvième arrondissement) le onze février mil neuf cent un, Mariée avec Monsieur GUINET sous le régime de la séparation ” de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu. par Me MAGNARD, notaire soussigné, et Me PEILLON, notaire à LYON, le vingt novembre mil neuf cent cinquante-deux, a fait donation entre vifs, à Madame BOUCHET, comparante aux présentes :

De la moitié des droits lui appartenant en pleine propriété; soit un/sixième indivis, du tènement dont est détaché l’immeuble présentement vendu.

Cette donation a eu lieu sans charge.

” Une expédition de cet acte a été publiée au deuxième Bureau des Hypothèques de LYON le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante-neuf, volume 5745, N° 811.

Un état délivré sur cette publication ne révèle aucune charge hypothécaire autre qu’une servitude au profit de la Cie du GAZ DE LYON.

– IV –

Suivant acte reçu par Me MAGNARD, notaire soussigné, le douze ” décembre mil neuf cent soixante-huit, Madame GUINET; sus—nommée, a vendu à :

Mademoiselle Pascale Jean Louis Marie CHARDENET, depuis Madame SAINT OLIVE,

et Mademoiselle Catherine Marie Luce CHARDENET, alors mineure mais. émancipée,

toutes deux comparantes aux présentes,

divisément entre elles,

l’autre moitié des droits lui appartenant en pleine propriété soit un/sixième indivis, du tènement dont est détaché l’immeuble présentement vendu.

Cette vente a eu lieu moyennant un prix principal qui a été payé comptant et quittancé dans l’acte.

Une expédition de cet acte a été publiée au deuxième Bureau des Hypothèques de LYON le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante-neuf, volume 5745; N° 812.

Un état délivré. sur cette publication ne révèle aucune charge hypothécaire autre qu’une servitude au profit de la Cie du GAZ de LYON.

Aux termes dudit acte, Mademoiselle CHARDENET, acquéreur, a demandé l’application de l’article 1371 du Code Général des Impôts.

ORIGINE ANTERIEURE

Mademoiselle PLASSON avait acquis la propriété bourgeoise de Monsieur Hector Philippe MOREL, ancien négociant, demeurant à LYON quai de la Charité, N° 45, suivant contrat reçu par Me DEPARDON, notaire à SAINTE FOY LES LYON, le treize février mil huit cent quatre-vingt-deux, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de LYON le vingt-cinq du même mois, volume 1862, N° 544.

Elle avait acquis la terre contiguë en deux parties :

— une partie d’une superficie d’environ un hectare quatre-vingt-sept ares quarante centiares, alors Nos 446, 450, 451, 452, 453p, 453p, 454, 455, 456, 457, 458, des mineurs Cyprien et François DELE—BRAZ, suivant adjudication tranchée à son profit le vingt-neuf juin mil huit cent quatre-vingt-dix, devant Me PERRIN, notaire à SAINTE—FOY LES LYON, à cet effet judiciairement commis par le Tribunal Civil de LYON, laquelle adjudication a été transcrite au Bureau des Hypothèques de LYON le neuf juillet suivant, volume 2381, N° 1666,

– et l’autre partie, d’une superficie cadastrale de quarante-sept ares dix centiares alors Nos 447, 448, 449, de la commission administrative de l’Hôpital Hospice de SAINTE—F0Y—LES—IYON, à cet

effet autorisée, suivant adjudication aux minutes de Me GIRAUD, notaire à SAINTE FOY LES LYON, le dix-neuf décembre mil huit cent quatre-vingt-dix-huit, dont une expédition a été transcrite ail Bureau des Hypothèques de Il est ici fait observer que par jugement du Tribunal de Première Instance du vingt-neuf novembre mil neuf cent trente ” quatre, publié au deuxième Bureau des Hypothèques de LYON le vingt-sept février mil neuf cent trente-cinq, volume 726, numéro 356, avait été expropriée une bande de terrain de quatre cent dix-huit mètres carrés environ pour l’élargissement du chemin des Fonds.”

DEUXIEME PARTIE

REGLEMENT DE COPROPRIETE

CHAPITRE I

DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES

Parties privatives :

L’ensemble immobilier est destiné à l’usage principal d’habitation à l’exception des parkings à cet usage.

Il devra rester à usage principal d’habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie totale et tout copropriétaire qui changerait la destination des lots lui appartenant fera son affaire personnelle des conséquences de cette affectation.

Cette tolérance ne pourra en aucun cas avoir pour effet de changer la destination générale de l’ensemble.

Toute autorisation sollicitée et éventuellement obtenue en contravention des présentes dispositions serait nulle et inopposable à quiconque.

Parties communes :

Les parties communes sont affectées à l’usage des copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux, suivant leur destination.

CHAPITRE II

CONDITIONS DE JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES ET COMMUNES

Parties Privatives :

Les parkings seront à. l’usage .des voitures automobiles particulières à l’exception des véhicules utilitaires au-dessus de mille deux cents kilos.

Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement à titre d’habitation et par des personnes de bonne vie et mœurs. Les professions libérales pourront y être exercées, sous réserve de la règlementation en vigueur, à condition que l’exercice de ces professions ne .nuise pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’ensemble et sous réserve qu’il ne soit installé aucune clinique ni aucun laboratoire d’expérience.

La transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.

Tous éléments dépendant des parties privatives donnant soit sur l’extérieur, soit sur des parties communes, devront être entretenus et maintenus en bon état par leurs propriétaires respectifs.

Tout ce qui concourt à l’harmonie de l’immeuble ne pourra être modifié sans le consentement de la majorité des copropriétaires.

Des stores extérieurs pourront être-installés à la condition qu’ils soient conformes aux modèles arrêtés par l’Architecte de l’immeuble.

Tout copropriétaire devra permettre le libre accès aux compteurs divisionnaires d’eau, s’il en existe.

Parties communes

Les parties communes ne pourront recevoir d’autre utilisation que celle résultant de leur affectation et tout copropriétaire ne pourra les utiliser d’une manière non conforme à cette destination ni abuser de leur usage.

Chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à leur destination des parties communes, que ce soit par son fait, par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui.

CHAPITRE III

DEFINITION ET ETAT DE RÉPARTITION DES CHARGES

A – Charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration

1°) Charges générales

Ces charges comprennent à l’exclusion de celles particulières plus loin définies, notamment sans que cette énonciation soit limitative :

les charges relatives à la conservation et à l’entretien des parties communes non bâties, des clôtures, des locaux ou services communs à l’ensemble, mais à l’exception des espaces verts et aires de jeux ;
les frais d’éclairage des cours et abords, y compris le remplacement des appareils, les dépenses afférentes au fonctionnement du Syndicat, notamment les honoraires, primes d’assurances, impôts et taxes;
le salaire du gardien avec ses annexes et avantages en nature et les cotisations y afférentes;
toutes rémunérations aux personnes de service, s’il en est, chargées du nettoyage ou de l’entretien des parties communes générales; les cotisations fiscales et sociales afférentes à ces salaires et rémunérations ;
les frais d’entretien et de réparation à faire aux locaux communs à l’ensemble, ainsi que l’appartement au rez-de-chaussée du Bâtiment SUD, à l’usage de la conciergerie;
et, d’une façon générale, le règlement des frais et dépenses profitant à l’ensemble des copropriétaires.

La répartition de ces charges s’effectuera entre tous les coproprié-taires, au prorata de la quote-part de copropriété dans le sol

attachée à chacun des lots selon le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division.

2°) Charges particulières à chacun des bâtiments “SUD” – “EST” – “LINEAIRE” – “NORD” – et “PONCTUEL”

Ces charges comprennent à l’exclusion de celles particulières plus loin définies, notamment sans que cette énonciation soit limitative :

les frais de réparation et d’entretien du gros œuvre (sauf les menues réparations à l’intérieur des parties privatives), en ce compris les têtes et gaines de cheminées, les canalisations dans leurs parties comprises entre le branchement sur le réseau du service public et les départs des canalisations propres à chaque allée d’eau, de gaz, électricité, tout-à-l’égout, écoulement des eaux pluviales et ménagères, aux appareils de traitement de l’eau.

Etant donné les précisions suivantes :

un branchement électrique a un caractère privatif depuis le compteur et non depuis le disjoncteur,
un branchement a une antenne collective de télévision ou de T.S.F. à un caractère privatif depuis la boite de raccordement à l’usage de chaque appartement,
un branchement de gaz à un caractère privatif depuis le compteur et non depuis le robinet de barrage,
un branchement d’eau a un caractère privatif depuis le raccord ou la soudure sur la colonne générale à l’intérieur de la trémie de distribution, le raccord ou la Soudure ayant un caractère commun,
un branchement d’eaux usées a un caractère privatif jusqu’à la culotte de raccordement qui aura un caractère- commun ainsi d’ailleurs que le joint entre culotte et branchement.
les frais de ravalement des façades avec, lorsqu’ils seront la conséquence d’un ravalement général, les peintures et réparations des extérieurs des fenêtres, persiennes, ventaux, fermetures, garde-corps ou loggia et balcons de chaque lot.

La répartition de ces charges s’effectuera entre les copropriétaires intéressés, au prorata de la quote-part de copropriété dans le sol attaché à chacun des lots concernés, selon le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division (le dénominateur commun étant formé du total des quotes-parts des lots compris dans ledit bâtiment).

3°) Charges particulières aux aires de parkings en surface “Pl” à “F8”

Ces charges comprennent celles afférentes à l’entretien et à la réfection des couloirs de circulation et d’accès aux parkings.

La répartition de ces^–charges s’effectuera entre tous les copropriétaires intéressés au prorata de la quote-part de copropriété dans le sol attachée à chacun de ces lots, selon le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division (le dénominateur commun étant formé du total-des quotes-parts de tous les parkings en surface).

4°) Charges particulières à l’Aire de Parkings en sous-sol “PC” Ces charges comprennent notamment, sans que cette énonciation soit limitative :

– les frais de réparation et d’entretien de toute nature à faire à cette aire de parking et au couloir de circulation la desservant.

La répartition de ces charges s’effectuera entre tous les copropriétaires de ladite Aire de Parking, au prorata de la quote-part de copropriété dans le sol attachée à chacun des lots de cette aire, selon le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division (le dénominateur commun étant formé du total des quotes-parts des lots composant cette aire de parking).

5°) Charges particulières aux locaux à usage actuel d’appartements ou de bureaux :

Ces charges comprennent notamment sans que cette énonciation soit limitative, la conservation, le renouvellement et l’entretien s’il y a lieu, savoir :

des installations électriques des parties communes ainsi que les consommations y afférentes,
des antennes de télévision ou modulation de fréquence, et de leurs câbles jusqu’à la boité de raccordement,
les systèmes de ventilation mécanique,
des espaces verts, aires de jeux, et leur matériel,
des locaux à usage de remise de voitures d’enfants.

La répartition de ces charges s’effectuera entre les copropriétaires intéressés, au prorata de la quote-part de copropriété dans le sol attachée à chacun des lots concernés, selon le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division (le dénominateur commun étant formé du total des quotes-parts des lots servis par lesdites installations).

6°) Charges •particulières à chacune des cages d’escalier :

Ces charges comprennent notamment sans que cette énonciation soit limitative :

les frais de réparation et d’entretien de toute nature concernant, savoir :
la cage d’escalier, les halls, les paliers, les portes,
les frais d’éclairage à chacun des halls et cages d’escalier, y compris le remplacement des appareils,
les frais d’entretien et de réparation de toute nature à faire aux canalisations d’eau, de gaz, de-tout-à-l ‘égout, écoulement des eaux pluviales et ,ménagères et aux vide-ordures.

La répartition .de ces charges s’effectuera entre tous les copropriétaires des appartements et locaux d’une même allée, au prorata de la quote-part de copropriété dans le sol attachée à chacun des lots concernés, selon le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division (le dénominateur commun étant formé du total des quotes-parts de tous les appartements composant une même cage d’escalier.

B – Charges relatives aux services collectifs_ et aux éléments d’équipement commun, savoir :

1°) Charges d’ascenseur :

Ces charges comprennent celles afférentes au fonctionnement, à l’entretien et à la réparation de chacun des ascenseurs.

Il est précisé :

– En ce qui concerne les cages d’escalier A.B.D.E.F.G.I. que l’ascenseur part du niveau de l’entrée, soit du niveau intermédiaire en dessous du rez-de-chaussée,

qu’il dessert le palier intermédiaire entre le premier et le deuxième étage et le palier intermédiaire entre le troisième et le quatrième étage.

En ce qui concerne la cage d’escalier C :
que l’ascenseur part du niveau de l’entrée, soit du rez-de-chaussée et dessert tous les paliers au niveau des étages.
En ce qui concerne la cage d’escalier K :
que l’ascenseur part du palier intermédiaire entre le rez-de-chaussée et le premier étage.

qu’il dessert : – le palier intermédiaire entre le deuxième et le troisième étage,

– le palier intermédiaire entre le quatrième et le cinquième étage

– le palier intermédiaire entre le sixième et le septième étage

La répartition ses charges s’effectuera entre les lots composant une même cage d’escalier, selon les pourcentages ci-après (les lots non mentionnés ne devant pas participer à ces charges)

	Cage “A”
48	Lots 31 – 32 – 33	28/1000° x 3	84/1000°
	Lot 34		66/1000°
	Lots 35 – 36 – 37	37/1000° x 3	111/1000°
	Lot 38		89/1000°
	Lots 39-40-41-43-44-45	61/1000° x 6	366/1000°
	Lots 43 – 46	142/1000° x 2	284/1000°
			1000/1000°

	Cage “B”
46	Lots 57		92/1000°
	Lot 58		50.000°
	Lot 59		123/1000°
	Lot 60		77/1000°
	Lots 61 – 63	200/1000° x 2	400/1000°
	Lots 62 – 64	125/1000° x 2	250/1000°
			1000/1000°

	CAGE ” C “
44	Lot 73		20/1000°
	Lot 74		28/1000°
	Lot 75		40/1000°
	Lot 76		56/1000°
	Lot 77		60/1000°
	Lot 78		84/1000°
	Lot 79		80/1000°
	Lot 80		112/1000°
	Lots 93 – 94	26/1000° x 2	52/1000°
	Lots 95 – 96	52/1000° x 2	104/1000°
	Lots 97 – 98	78/1000° x 2	156/1000°
	Lots 99 – 100	104/1000° x 2	208/1000°
			1000/1000°

	CAGE ” D “
42	Lot 113		68/1000°
	Lot 114		82/1000°
	Lot 115		91/1000°
	Lot 116		109/1000°
	Lot 117 – 119	148/1000° x 2	296/1000°
	Lot 118 – 120	177/1000° x 2	354/1000°
			1000/1000°


	CAGE ” E “
40	Lots 133 – 134	75/1000^° x 2	150/1000°
	Lots 135 – 136	100/1000^° x 2	200/1000°
	Lots 137 – 139	162/1000° x 2	324/1000°
	Lots 138 – 140	163/1000° x 2	326/1000°
			1000 .000°
	CAGE ” F “	–
38	Lot 153		70/1000°
	Lot 154		80/1000°
	Lot 155		94/1000°
	Lot 156		106/1000°
	Lots 157 – 159	150/1000° x 2	300/1000°
	Lots 158 – 160	175/1000° x 2	350/1000°
			1000/1000°,
	CAGE ” G “
36	Lot 173		87/1000°
	Lot 174		63/1000°
	Lot 175		115/1000°
	Lot 176	.	85/1000°
	Lots 177 – 179	190/1000°x 2	380 1000°
	Lots 178 – 180	135/1000°x 2	270/1.000..
			1000/1000°

	Cage ” H
34	Lot 193		81/1000°
	Lot 194		69/1000°
	Lot 195		107/1000°
	Lot 196		93/1.000″
	Lots 197 – 199	175/1000° x 2	350/1.000‘?
	Lots 198 – 200	150/1000° x 2	300;000°
			1000.000°

	CAGE ” I “
32	Lot 213		69/1000°
	Lot 214		81/1000°
	Lot 215		92/1000°
	Lot 216		108/1000°
	Lots 217 – 219	149/1000° x 2	298/1000°
	Lots 218 – 220	176/1000° x 2	352/1000°
			1000/1000°

	CAGE ” K “
50	Lots 261 – 262	18/1000° x 2	30/1000°
	Lot 263		20/1000°
	Lot 264		24/1000°
	Lots 265 -.966	27/1000° x 2	54/1000°
	Lot 267		31/1000°
	Lot 268		35/1000°
	Lots 269-270-273-274	39/1000° x4	156/1000°
	Lots 271 – 275	45/1000° x 2	90/1000°
	Lots 272 – 276 _	52/1000° x 2	104/1.000
	Lots 277-278-281-282	51/1000° x 4	204/1000°
	Lots 279 – 283	57/1000° x 2	114/1000°
	Lots 280 – 284	66/ 1.0004 x 2	132/1000°
			1000/1000°

Mais si un appartement est utilisé même partiellement à un autre usage que l’habitation, le lot le composant supportera une part complémentaire égale à la quote-part lui revenant, laquelle part complémentaire sera imputée-au compte des charges avant répartition.

2° – Charges de chauffage :

Ces charges comprennent celles afférentes au chauffage de chacun des bâtiments SUD, EST, LINEAIRE, NORD et PONCTUEL, et notamment sans que cette énonciation soit limitative :

– les dépenses d’entretien et de réparation tant des locaux de chaufferie et de leurs dépendances (gaines de fumée, gaines de ventilation, citernes de stockage, etc…) situés :

pour les bâtiments SUD, EST, LINEAIRE et NORD, au sous-sol du Bâtiment EST, cage d’escalier C,
et pour le Bâtiment PONCTUEL, cage d’escalier K au sous-sol dudit bâtiment.

Que des installations générales de chauffage central, y compris le remplacement de ces installations, le prix du combustible et des fournitures, le ramonage, les salaires et charges sociales y afférentes.

La répartition de ces charges s’effectuera entre tous les copropriétaires des bâtiments dépendant d’une même Chaufferie (bâtiment SUD – EST – LINEAIRE et NORD, d’une part, bâtiment PONCTUEL, d’autre part) au prorata de la surface chauffée.

Elles seront acquittées même par les copropriétaires qui déclareraient ne pas vouloir utiliser le service du chauffage et aucun abattement ne sera consenti même en cas d’absence ou d’inoccupation totale d’un local au cours d’une campagne de chauffe.

3° – Charges particulières d’eaux :

Ces charges comprennent celles afférentes aux eaux.

La répartition de ces charges s’effectuera entre les copropriétaires, en fonction du relevé des compteurs divisionnaires placés dans leurs appartements ou locaux et les décomptes individuels seront acceptés sous réserve qu’ils correspondent aux relevés des compteurs généraux.

En cas de mauvais fonctionnement d’un compteur divisionnaire, il sera imputé au copropriétaire intéressé une consommation égale à la plus forte consommation individuelle relevée et ce jusqu’à ce que le copropriétaire ait fait procéder à la remise en état du compteur.

4°) Charges particulières aux équipements pouvant profiter exclusivement à un groupe de copropriétaires

Ces charges comprennent celles afférentes au fonctionnement, à l’entretien et aux réparations d’équipements communs pouvant profiter exclusivement à un groupe de copropriétaires.

La répartition de ces charges s’effectuera entre tous les copropriétaires de ce groupe, au prorata de la quote-part de copropriété attachée à chacun des lots de ce groupe, selon le tableau récapitulatif de l’état descriptif de division, le dénominateur commun étant formé du total des quotes-parts des lots composant le groupe concerné.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Nomination du Syndic –

La Régie “BARIOZ HENRI SA.”7 Quai Général Sarrail à LYON 6° -est désignée à titre provisoire en cette qualité de Syndic.

le-Syndic pourra notamment exiger le versement.de toutes avances de trésorerie permanente.

Il pourra de marne exiger le versement, au début de chaque exercice, d’une provision qu’il déterminera.

Lieu de réunion de l’Assemblée – Les Assemblées pourront être tenues dans une autre commune que celle de la situation de l’immeuble:

Conseil syndical – L’Assemblée Générale des copropriétaires décidera de la création d’un conseil syndical dans les conditions prévues par les articles 22 et suivants du décret N° 67-223 du 17 Mars 1967.

Décision de l’Assemblée Générale – Pour les dépenses d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement à la charge de certains copropriétaires, seuls ceux-ci prendront part au vote sur les décisions qui concernent les dépenses, avec un nombre de voix proportionnel à leur participation auxdites dépenses.

Reconstruction – La reconstruction en cas de destruction totale ou partielle sera régie par les articles 38 à 41 de la loi du 10 Juillet 1965 aux dispositions desquelles ledit ensemble se trouve soumis.

Tout créancier inscrit se trouvera soumis aux dispositions ci-dessus, sauf le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et les SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER à raison de leurs statuts particuliers et de la législation spéciale les régissant.

CLOTURE

Publicité foncière –

Le présent acte sera publié à la Conservation Foncière de LYON, quatrième Bureau.

Il en sera de mime de toutes modifications pouvant être apportées par la suite au présent règlement.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du présent règlement de copropriété, le comparant ès—qualités, au nom de la Société qu’il représente, fait élection de domicile dans les bureaux du Syndic.

DONT ACTE sur quarante-trois pages.

Fait et passé à LYON, 40 rue Président Edouard Herriot, en l’Etude de Me HENRY, notaire soussigné.

Lecture faite, MrESCOFFIER – ès—qualités a signé, ainsi que le Notaire.

Suivent les signatures

EXPEDITION sur quarante-trois pages, exactement collationnée et conforme à la minute, sans renvoi mais contenant trente-six barres ti—rées dans des blancs ./.

Télécharger le règlement de copropriété.

Règlement intérieur

Document de référence du bien vivre ensemble

Le réglement intérieur de la copropriété

–
Le “BIEN VIVRE ENSEMBLE” : notre règlement intérieur enfin mis à jour (merci à la commission qui a fourni ce gros travail).
Un exemplaire de ce réglement sera remis directement à tout nouvel occupant, mais il reste toujours à votre disposition sur cette page.

LES MYOSOTIS 32/50 CHEMIN DES FONTS SAINTE FOY LES LYON

RÈGLEMENT INTÉRIEUR (révision 2015)

Le règlement intérieur est établi afin d’élargir les dispositions prévues par le Règlement Général de Copropriété, disponible sur le site de la résidence : http://www.l es myosotis-ste-foy.fr

Ledit règlement doit faciliter la bonne tenue et la conservation des immeubles et des parties communes, favoriser l’harmonie entre les occupants et assurer à chacun la paisible jouissance de son bien.

Établi dans l’intérêt général, il s’applique à tous les occupants des immeubles, tant aux copropriétaires, qu’aux locataires ainsi qu’à toute personne hébergée ou en visite.

Le copropriétaire qui consentira une location de son lot devra donner connaissance au locataire de ces articles et l’obliger à respecter et à exécuter les prescriptions présentées ci-après.

Le syndic est autorisé par les copropriétaires à imputer tous les frais à l’encontre des contrevenants.

En aucun cas le syndicat des copropriétaires ne pourra être tenu pour responsable à quelque manquement que ce soit.

Ce document fera force de règlement, mais ne se substitue pas et n’annule en aucun cas le Règlement Général de Copropriété qui s’impose à tous. Ledit règlement est en règle générale remis aux nouveaux arrivants lors de l’achat de l’appartement.

1/ REGLES GÉNÉRALES

L’usage des appareils de télévision, de radio et autres appareils de production du son est autorisé sous réserve de l’observation des « Règlements de Ville et de Police» et sous réserve également que ce bruit ne trouble pas la tranquillité des occupants voisins et ce de jour comme de nuit.
Il est formellement interdit de déposer des objets tels que, bicyclettes, voitures d’enfants, détritus, etc… dans le hall des bâtiments.
Les locaux communs du rez-de-chaussée et du sous- sol sont réservés uniquement aux voitures d’enfants, aux bicyclettes, à l’exclusion de tout autre objet.
Le lavage des voitures ainsi que les réparations mécaniques pouvant entraîner des gênes, salissures ou dégradations sont strictement interdits dans l’enceinte de la résidence.
Toute installation électrique dans les caves devra auparavant faire l’objet d’une demande écrite au syndic de la résidence qui en fixera les modalités et ce pour des raisons de sécurité. Ce branchement devra être réalisé par un professionnel qui fournira un rapport de conformité au vu des normes existantes. Ledit branchement sera réalisé à partir de l’appartement du demandeur.
Aucun branchement ne sera toléré à partir de l’alimentation des couloirs de caves. Le contrevenant sera sanctionné.
Les réceptions et soirées données par les occupants ne doivent pas donner lieu à un tapage nocturne dans les parties résidentielles, les parties communes et les voies de circulation. En outre l’utilisation de la salle de réunion, sise sous le bâtiment de l’allée 32, est dédiée uniquement aux réunions du conseil syndical. Elle ne peut faire l’objet d’une utilisation à titre personnel quelque en soit la demande.
Comme indiqué à plusieurs reprises lors des assemblées générales, il est strictement interdit
– d’obstruer les gaines des ventilations mécaniques (VMC);
– de brancher ou de raccorder des hottes aspirantes sur ces VMC.
il est de même interdit de stocker des matières dangereuses dans les caves ou les locaux communs ( bonbonnes de gaz , essence …. ) et ceci pour des raisons évidentes de sécurité

2/ USAGE DES ASCENSEURS

L’usage des ascenseurs est réservé exclusivement aux occupants ainsi qu’aux personnes à leur service ou à leurs visiteurs. Cet usage est interdit aux jeunes enfants non accompagnés comme cela est indiqué dans les ascenseurs.
Les résidents seront tenus pour responsables des dégradations générées par les entreprises qu’ils feraient intervenir dans leur logement et ce lors de l’utilisation dudit ascenseur.
ll est demandé à chacun de veiller à la propreté des ascenseurs et éviter que les animaux domestiques ne viennent les souiller.
Ne pas surcharger les ascenseurs au-delà de la charge autorisée.

3/ ANTENNES DE TÉLÉVISION ET DE RADIO

Comme le groupe immobilier est équipé du câble, aucune antenne individuelle ne sera tolérée à l’extérieur des appartements, fenêtres, loggias ou toit terrasses.

4/ SÉCURITÉ DES ENFANTS ET DES PERSONNES

Il est interdit de laisser jouer les enfants dans les ascenseurs, escaliers, caves, aires de stationnement, garages et ce pour des raisons de sécurité. Les parents ou les personnes qui en ont la charge sont responsables civilement des dégâts éventuellement occasionnés par eux et doivent signaler toute dégradation de cet ordre au gardien dans les 24 heures. Il en est d’ailleurs de même dans toutes les parties communes.
En outre tous les jeux : ballons, planches à roulettes ou assimilés, tirs etc.. sont interdits dans les parties communes à l’intérieur des bâtiments.
L’utilisation des bicyclettes par les enfants est interdite sur les voies de stationnement. Néanmoins, elle est tolérée à vitesse modérée, en dehors des voies de stationnement.
Comme l’accès aux aires de stationnement se fait par l’arrière des bâtiments 32 et 34, il est strictement interdit d’utiliser la voie de circulation sise entre les bâtiments et ces aires de stationnement comme piste cyclable.
Il est rappelé aux résidents que les espaces verts réservés aux jeux des enfants sont situés entre le bâtiment 50 et la voie menant aux bâtiments 32 et 34.

5/ ÉVACUATION DES DÉCHETS

Les matières malodorantes ou gluantes ainsi que les ordures ménagères devront être placées dans des emballages hermétiques et descendues dans les poubelles.
Les cartons et bouteilles en plastique seront placés dans les poubelles prévus à cet effet .Les cartons seront préalablement déchirés avant leur élimination.
Quant aux objets en verre (bouteilles, bocaux, pots …), ils seront évacués dans les containers prévus à cet effet et situés en dehors de la résidence.
Aucun encombrant ne doit être stocké dans les locaux à usage collectif. Ces encombrants devront être évacués par leur propriétaire et/ou locataire dans une déchetterie destinée à cet effet. En cas de la non identification du responsable, les frais d’enlèvement seront facturés à l’allée correspondante.

6/ ANIMAUX

Les animaux de compagnie seront tolérés sous réserve

Qu’ils ne créent aucun trouble de voisinage et qu’ils circulent tenus en laisse dans les parties communes, tant à l’intérieur des bâtiments qu’à l’extérieur.
Qu’ils fassent leurs besoins sous le contrôle de leurs maîtres hors de la copropriété ou qu’à défaut ceux-ci prennent soin de faire disparaître immédiatement tout excrément ou salissure et ce pour des raisons d’hygiène ou d’odeur.
Pour des raisons de santé et d’hygiène, il est recommandé de ne pas attirer les pigeons, car leurs fientes peuvent provoquer des troubles de la santé si elles sont accidentellement portées à la bouche des enfants.

7/ STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TOURISME

Tout stationnement en dehors des emplacements privatifs, tracés au sol et réservés à l’usage de leurs propriétaires, est strictement interdit.
Les aires de stationnement sont à l’usage des voitures particulières à l’exception des véhicules utilitaires au-dessus de mille deux cents cent kilogrammes.
Ne sont autorisés à stationner sur la dalle recouvrant les garages couverts que les véhicules légers. Cet emplacement, situé derrière les bâtiments 34 et 36, est balisé et ce depuis la construction des immeubles.
Les véhicules doivent être obligatoirement garés sur l’emplacement affecté à l’appartement correspondant. Tout accident, occasionné par un véhicule stationné hors des aires réglementaires, entraîne la responsabilité de son possesseur.
Il est interdit de stationner devant les entrées et le long des immeubles, notamment le long des bâtiments 36 à 44 et devant le K 50.
L’accès à l’intérieur de la résidence n’est autorisé qu’aux véhicules de secours, de service de sécurité et de déménagement ainsi que les taxis.
Les occupants qui ne possèdent ni parking, ni garage, devront stationner leurs véhicules à l’extérieur de la résidence.
La circulation des véhicules se fera à vitesse réduite de 10 km à l’heure. Les règles définies par le code de la route sont applicables et devront être rigoureusement respectées. La copropriété dégage toute responsabilité en cas d’accident.

8/ USAGE DES LOGGIAS – ÉTENDAGE DU LINGE

Les règlements préfectoraux concernant le secouage des tapis, des vêtements et du linge de maison devront être strictement observés.
L’utilisation de barbecue ou de plaques de cuisson de sont interdites afin d’éviter des odeurs gênantes pour le voisinage.
Les éventuels équipements mis en place sur les loggias seront disposés de manière discrète et auront une teinte se confondant avec le corps de l’immeuble. L’étendage du linge de manière trop voyante n’est pas autorisé.
Les loggias doivent être lavées avec le plus grand soin, car il est interdit de faire évacuer les eaux de nettoyage par les gargouilles.
Rien ne pourra être suspendu aux fenêtres et sur les loggias qui puisse être un danger ou nuire à l’esthétique de l’ensemble.
Des fleurs pourront être mises aux fenêtres et aux loggias à condition de prendre toutes dispositions nécessaires pour que l’arrosage ne salisse pas les façades et n’incommode pas les voisins. En outre les bacs à fleurs ne seront pas suspendus à l’extérieur et ce pour des raisons de sécurité
En cas d’accident la copropriété décline toute responsabilité.

Modification du réseau de chauffage dans les appartements :
Toute modification doit être réalisée comme suit afin d’éviter une coupure d’eau chaude que ce soit en ÉTÉ comme en HIVER.

– prévenir la société Thermo-Fuel de la date intervention dans votre appartement afin que ladite société puisse isoler le circuit de chauffage afin d’éviter la coupure des chaudières.
– à la fin des travaux prévenir Thermo-Fuel pour qu’il puisse rééquilibrer la pression dans le réseau. En cas de demande d’intervention, les frais sont à la charge exclusive du propriétaire demandeur.
En cas de non RESPECT de cette procédure, les frais afférents aux désordres, qui pourraient être engendrés, seront facturés au propriétaire (Thermo-Fuel Tél.04 72 89 33 33).
En règle générale toute intervention sur le chauffage devra passer par une information préalable de la régie et de la société responsable ( Thermofuel)

Tous travaux sur des murs porteurs devra faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale.

9/ TRAVAUX À L’INTÉRIEUR DES APPARTEMENTS

Ces horaires sont ceux fixés par arrêté préfectoral à savoir :

Semaine : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 19 h.
Samedi : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00.
Dimanche et jours fériés : de 10 h 00 à 12 h 00.

Lors de la pose de parquet et/ou de carrelage dans un appartement, il faudra que le copropriétaire s’assure qu’aucune nuisance sonore ne vienne perturber la sérénité des voisins.

10/ GARDIENNAGE

Il est rappelé aux occupants que le gardien est l’antenne du syndic de la copropriété. À ce titre, il est en droit de leur rappeler le règlement de copropriété et de leur faire les remarques pour non respect dudit règlement.
Tout nouvel occupant demandera au syndic ou au gardien l’établissement d’un jeu de plaques conformes aux modèles imposés par l’immeuble : porte palière, boîte aux lettres et interphone.

11/ DIFFUSION

Un exemplaire du présent règlement intérieur sera remis à chaque résident ainsi qu’à chaque nouveau copropriétaire par le syndic ou le gardien.